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17 August, 2010 - 12:49 | taxadvisers
En pleine période de déclarations fiscales à l'impôt des sociétés et, comme conseil fiscal, naviguant entre les congés des uns et des autres, je découvre avec étonnement que l'insertion dans le nouveau formulaire de déclaration fiscale à l'impôt des sociétés d'un cadre XV est source de questions auxquelles il serait judicieux que le Ministère des finances s'empresse de répondre.
21 March, 2010 - 00:37 | taxadvisers
L'administration fiscale a déjà mis sur son site internet:
- Le document préparatoire de la partie 1
- La notice explicative de la partie 1
- Le document préparatoire de la partie 2
Stephen G Hürner - Conseil fiscal
15 February, 2010 - 19:51 | taxadvisers
Ci-après la liste des circulaires publiées à ce jour:
Circulaire du 25 février 2010 sur la taxation de la prestation des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui (courtiers et mandataires) en dehors des conditions prévues à l’article 13, § 2 du Code TVA.
29 November, 2009 - 00:00 | taxadvisers
Le Projet de Loi Programme du 25 novembre 2009 est désormais publié sur le site web de la Chambre des Représentants.
J'ai rassemblé toutes les dispositions fiscales dont certaines vous sont déjà connues par la Presse mais la lecture du projet est une nécessité. J'y ai découvert quelques perles inattendues.
23 November, 2009 - 00:00 | taxadvisers
20/11/2009
La Commission européenne a adressé à la Belgique un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE) au sujet de sa réglementation mettant en œuvre la directive «mère filiale» (directive 90/435/CEE).
9 October, 2009 - 23:00 | taxadvisers
Dans son article: "Le fisc pourchasse l’actionnaire actif" mis en ligne sur le site internet de La Libre.be le 13 juillet 2009 M. Phillippe Galloy écrit " En Belgique, les plus-values ne sont pas taxées.
5 October, 2009 - 23:00 | taxadvisers
Nombreuses sont les sociétés qui octroyent directement des incitants à des employés de sociétés tierces qui travaillent juridiquement pour ces tiers mais pour promouvoir les produits du client. Le but de ces programmes est de récompenser ces employés, bien souvent des commerciaux ayant contribué à la réalisation de leur chiffre d'affaires.
29 September, 2009 - 23:00 | taxadvisers
Les compagnies d'assurance font preuve d'énormément d'inventivité, notamment dans le cadre de ce que l'on appelle les plan d'assurance groupe de bonus. Nous supposerons ici que les règles conduisant à l'octroi d'un bonus sont objectives, factuelles et ne dépendent pas du bon vouloir du management.
24 September, 2009 - 23:00 | taxadvisers
La Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 vient modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu de la prestation de services à partir du Ier janvier 2010. C'est ce que l'on appelle le "paquet TVA", d'aucuns parlent de "VAT package". Cette Directive vient bouleverser la législation TVA quant à la détermination du lieu de la prestation de services.
30 April, 2009 - 23:00 | taxadvisers
L'avis CNC 2009 / 6 du Ier avril 2009 de la Commission des Normes Comptables sur le "Traitement comptable des fusions" doit être porté à votre attention.
Stephen G Hürner - Conseil fiscal
8 April, 2009 - 23:00 | taxadvisers
La loi de relance économique du 27 mars 2009 publiée au Moniteur belge du mardi 7 avril 2009 fera le bonheur des employeurs puisque le législateur ne s'est pas aligné sur la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté royal du 13 février 2009 instaurant la possibilité pour les employeurs d'intervenir en matière de chèques repas jusqu'à maximum 5,91 euros au lieu de 4,91 euros.
17 March, 2009 - 00:00 | taxadvisers
Le délai pour l'octroi d'un dégrèvement d'office résultant d'une erreur matérielle, d'un double emploi et de la découverte de faits ou documents nouveaux probants est prolongé de 3 à 5 ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi. Ce nouveau délai de cinq ans entre en vigueur le 29 décembre 2008.
20 February, 2009 - 00:00 | taxadvisers
Dans le Bulletin des Questions et Réponses de la Chambre du 9 février 2009 une intéressante question est posée par Madame C. Lecomte quant aux avantages de toute nature qui résultent, dans le chef d'employés ou de dirigeants, de leur participation à des Congrès ou Sém
24 December, 2008 - 00:00 | taxadvisers
ATTENTION ATTENTION : A partir du Ier janvier 2009 il faudra non seulement s'assurer d'une obligation de retenue en matière sociale mais également en matière fiscale !!!.
29 November, 2008 - 00:00 | taxadvisers
Dans le cadre d'un Projet de loi portant des dispositions diverses (I) le Gouvernement vient mettre fin à l'ambiguïté quant à la taxation des arriérés de rémunérations payées à cadres étrangers , "expatriés" qui ayant quitté la Belgique, par exemple, en 2008, se voit rembourser leurs impôts belge, en 2009, par la société belge.
28 October, 2008 - 00:00 | taxadvisers
Dans le Bulletin des Questions & Réponses du 22 septembre 2008 de la Chambre le Ministre donne une intéressante précision. Nous resterons un peu sur notre fin (ce n'était pas l'objet de la question) quant à connaître le sort fiscal de la plus-value réalisée lors de la cession de l'action acquise suite à l'exercice de l'option.
21 October, 2008 - 23:00 | taxadvisers
L'administration publie enfin ce jour un commentaire daté du 8 octobre 2008 sur la déduction pour capital à risque .
On ne peut que regretter que la notion de PME ne soit pas clairement explicitée.
19 October, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Les formulaires électroniques des déclarations des non-résidents sont désormais publiés.
Les formulaires "papier" ne devraient pas tarder.
A introduire pour fin Novembre ?
8 October, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Voir, svp, le Bulletin des Questions et Réponses parlementaires du 28 juillet 2008 apparaissant sur le site de la Chambre ce 9 octobre 2008.
Face au nombreuses tentatives des agents du fisc de requalification d’engagements individuels de pension (EIP) en produits de placement le Ministre précise, utilement, que : " Néanmoins, je souhaite préciser que pour les primes versées à partir du 1er janvier 2004, le contrat d’assurance ne doit plus avoir un caractère aléatoire au sens de l’arti
30 September, 2008 - 23:00 | taxadvisers
L'article 269, al. 3, d, CIR 92 prévoit une réduction à 15% du précompte mobilier pour les dividendes d'actions ou parts cotées à une bourse de valeurs mobilières moyennant certaines conditions.
14 September, 2008 - 23:00 | taxadvisers
En matière de détachement en Belgique de cadres expatriés nous trouvons fréquemment la situation où le cadre continue à être payé par la société étrangère qui le détache auprès de la société belge (dans le cadre d'une mise à disposition de personnel) et chose curieuse, lorsqu'il est payé sur la base d'une rémunération nette, où les impôts sont payés par la société belge.
Dans ce contexte se pose trois questions:
3 September, 2008 - 23:00 | taxadvisers
La Chambre des représentants publie, ce mercredi 3 septembre ,le projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés
18 August, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Nos amis français viennent de prendre une mesure législative améliorant leur régime fiscal spécial des "impatriés", ce qu'en Belgique nous appelons les "expatriés".
14 August, 2008 - 23:00 | taxadvisers
L'OCDE a maintenant publié pour commentaires le contenu du projet de la mise à jour 2008 de la convention modèle fiscale que le comité des affaires fiscales a l'intention de mener à bonne fin en juin 2008 (Ndlr: à mon sens c'est bien entendu Juin 2009).
7 August, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Le Président du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, M. Carl Devlies, Secrétaire d’Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, a présenté le 2 juillet 2008, son plan d'action 2008-2009.
Je vous recommande de lire les pages 21, 25, 29, 33 (amusant), 34, 37, 46, 51, 70 et 71.
Stephen G Hürner
Conseil fiscal
4 August, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Nous avons abordé ce sujet récemment.
Comme nous l'avions prédit et écrit le débat est maintenant clôturé puisque la loi est publiée au Moniteur belge du 8 août 2008.
Stephen G Hürner
Conseil fiscal.
11 July, 2008 - 23:00 | taxadvisers
L'un dépose une proposition de résolution le 10 juillet, visant à "restaurer la sécurité juridique et, surtout, l’égalité juridique pour les sociétés flamandes.Toutes les sociétés doivent être égales devant la loi, de prendre enfin des mesures afin que les sociétés flamandes, bruxelloises et wallonnes soient contrôlées dans les mêmes proportions", l'autre veut créer un comité de contrôle de la juste application de
10 July, 2008 - 23:00 | taxadvisers
La proposition de loi avalisant avec une rétroactivité de plusieurs années les règlements communaux illégaux a été adoptée jeudi soir à la Chambre et le texte est transmis au Sénat.
La justification de la rétroactvité restera dans les annales de l'histoire.
Nous avons déjà abordé cette question.
Reste donc à passer le cap du Sénat et du . . .
27 June, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Nous savons tous que la Cour Suprême, dans son arrêt du 14 mars 2008 a considéré que le règlement-taxe a nécessairement un effet rétroactif dès l’instant où, voté deux mois après la fin de la période imposable en vue de déterminer l’assiette de la taxe, il a « pour objet de conférer des effets de droit à une situation de fait qui lui est antérieure en date ».
24 June, 2008 - 23:00 | taxadvisers
ATTENTION
Contrairement à l'avis du Ministère des finances mentionnant que "Pour les débiteurs de revenus qui avaient déclaré en 2007 en précompte professionnel un montant supérieur ou égal à 100.000 €, l'obligation est valable à partir de l'exercice d'imposition 2008.
21 June, 2008 - 23:00 | taxadvisers
La France et le Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008 à Londres une nouvelle convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital.
19 June, 2008 - 23:00 | taxadvisers
On peut s'interroger quant à savoir si la Belgique a bien respecté les exigences procédurales quant à la transposition en droit belge de " l'Unité TVA ".
13 June, 2008 - 23:00 | taxadvisers
L'administration dans une Circulaire du 2 juin publiée ce 14 juin sur son portail (Fisconet) donne sa compréhension de la simulation, de l'inopposabilité au fisc d'un acte qui viole une règle d'ordre public, de la preuve de la simulation et du principe selon lequel l'impôt se fonde sur la réalité juridique et non sur la réalité économiqu
3 June, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Conformément aux § 1er, alinéa 1er et § 7 de l’article 10 de la loi sur les médicaments ainsi modifié, il est à présent formellement interdit, dans le cadre de la fourniture, de la prescription, de la délivrance ou de l’administration de médicaments ou de dispositifs médicaux et accessoires, d’offrir ou d’octroyer, directement ou indirectement, des primes, des avantages pécuniaires ou des avantages en nature aux grossistes, aux personnes habilitées à prescrire, à délivrer ou à administrer des médicaments
18 May, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Les nouvelles sociétées créées en 2007 clôturant au 31 décembre et n'ayant même pas encore du déposer leurs comptes annuels reçoivent une lettre / demande de renseignements de l'administration fiscale leur enjoignant de remplir un questionnaire sous menace d'amende et de .... sanction pénale !
Cette demande de renseignements est illégale et l'on ne peut que regretter son ton. Il eut été tellement plus facile de le demander courtoisement, sans menace, dans le cadre d'une collaboration spontanée.
15 May, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Une synthèse sur le site du Ministère des Finances depuis ce 16 mai.
Stephen G Hürner
Conseil fiscal.
13 May, 2008 - 23:30 | taxadvisers
La directive «MiFiD», en vigueur depuis le 1er novembre 2007, prévoit une série de règles visant une connaissance approfondie des clients par leurs banquier ou gestionnaires de fortune.
13 May, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Interrogé en Commission des finances de ce 14 mai 2008 sur la déductibilité fiscale des frais de recherche d'un emploi le Secrétaire d'Etat omet de parler de l'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 21 novembre 2007.
Stephen G Hürner
Conseil fiscal.
11 May, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Attention, ce n'est pas parce que vous êtes domiciliés en Belgique que vous échappez à l'I.S.F. !.
Si vous possédez une villa de, disons, 1.000.000,00 EUR à la Côte d'Azur vous êtes redevable de l'ISF, devez introduire la déclaration 2725 et payer l'impôt avant le 16 juillet 2008.
En effet, vous êtes concernés par l'ISF si votre patrimoine taxable est supérieur à 770 000 euros au 1er janvier 2008.
9 May, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Le 25 janvier 2008 l’OCDE a publié un appel à commentaires sur l'application des méthodes transactionnelles de bénéfices en matière de prix de transfert (c.-à-d. la méthode transactionnelle de la marge nette et la méthode de partage des bénéfices).
29 April, 2008 - 23:00 | taxadvisers
En Commission des finances de la Chambre les dispositions du projet de loi-programme en matière de T.V.A. applicables lors de la vente de terrains concomitante à celle d'un bâtiment neuf sont retirées du projet pour solliciter ....
21 April, 2008 - 23:00 | taxadvisers
20 April, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Par Communiqué de presse du 18 avril un avant-projet de loi est annoncé en matière de taxes communales qui confirmerait la validité des décisions des communes de 2007 fixant le taux des additionnels pour l'année de revenus 2006.
Ceci est la réponse du berger la bergère en l'occurrence à l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 mars 2008.
9 April, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Une Circulaire du 3 avril sur les intérêts notionnels vise, après une lecture rapide, à souligner les mesures "anti-abus" dont dispose le Ministère des finances. De prime abord rien de bien nouveau.
7 April, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Le Moniteur de ce mardi 8 avril publie un Arrangement du Ier avril entre les autorités compétentes de la Belgique et des Pays-Bas concernant la présence d'agents des administrations fiscales d'un Etat sur le territoire de l'autre Etat afin de procéder à des enquêtes fiscales.
Comme quoi la coopération internationale s'intensifie en matière fiscale.
Stephen G Hürner
Conseil fiscal.
6 April, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Quand un contrôle Extranéité local interroge un expatrié sur le maintien du centre de ses intérêts économiques et sociaux parce qu'il vit .......
1 April, 2008 - 23:00 | taxadvisers
30 March, 2008 - 23:00 | taxadvisers
L'opposition "Ecolo" vient de déposer une proposition de loi visant à limiter l'utilisation "abusive" des intérêts notio
29 March, 2008 - 00:00 | taxadvisers
Le Hoge Raad juge le 21 mars 2008 que le fisc hollandais pouvait utiliser les microfiches transmises par le fisc belge dans le cadre de l'affaire K.B. Lux. sur base de considérations qui m'apparaissent relever plus de la raison d'Etat que du droit.
Le résumé de l'affaire.
27 March, 2008 - 00:00 | taxadvisers
Le site de la Chambre publie ce 27 mars le projet de loi portant des dispositions diverses I.
Ce projet instaure dans notre législation la fusion transfrontalière de sociétés telle qu’elle est prévue par la Directive européenne 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de c
28 September, 2007 - 23:00 | taxadvisers
Attention: nous utilisons la version 8.1. d'Adobe Acrobat pour nos fichiers pdf .Pour les lire il faut soit avoir la même version d'Adobe Acrobat soit télécharger la dernière version d'Adobe Reader.
17 July, 2007 - 23:00 | taxadvisers
148. 31 août 2007
Les indemnités forfaitaires qui sont octroyées pour des voyages de service à l'étranger peuvent être considérées comme un remboursement de frais propres à l'employeur non imposable, pour autant qu'elles n'excèdent pas les "indemnités forfaitaires journalières de séjour", déterminées par pays pour les fonctionnaires appartenant à la "carrière de l'Administration centrale" du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (voir en la matière la circ. Ci.RH.241/534.514 du 11.5.2006).
L'Arrêté ministériel du 16.3.2007 portant l'établissement d'indemnités journalières octroyées aux représentants et aux employés appartenant au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales (MB 2.4.2007, p. 18762), détermine les nouvelles indemnités forfaitaires journalières de séjour à partir du 1er mars 2007.
17 July, 2007 - 23:00 | taxadvisers
99. L’administration commente le 25 août (fort rapidement et c’est remarquable) dans sa Circulaire n° AAF/2006-0604 (AAF 14/2006) dd.
17 July, 2007 - 23:00 | taxadvisers
63. Le Fiscologue du 2 septembre attire notre attention sur une extension législative à la T.V.A. de l'article 442 bis du Code des Impôts sur les revenus de 1992 qui sera publiée incessamment au Moniteur belge avec comme date d'entrée en vigueur le dixième jour qui suivra celui de la loi au publication au Moniteur. (Notons que ce régime s'appliquera également aux cotisations de sécurité sociale des salariés et indépendants, soient quatre offices de recouvrement à avertir au moyen de documents différents).
17 July, 2007 - 23:00 | taxadvisers
32. Si vous avez payé un précompte mobilier lors de la distribution d'un boni de liquidation avant le 31 décembre 2002 il est temps d'introduire une réclamation : l 'article 16 de la loi du 24 décembre 2002 publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002 modifie l'article 269 du Code des Impôts sur les revenus de 1992 en instaurant un précompte mobilier de 10% sur les bonis de liquidation .