20/11/2009

La Commission européenne a adressé à la Belgique un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE) au sujet de sa réglementation mettant en œuvre la directive «mère filiale» (directive 90/435/CEE).

La réglementation belge introduit une condition supplémentaire à celles qui figurent à l'article 3 de la directive. Si la Belgique ne répond pas de façon satisfaisante à l'avis motivé dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes.L'article 3 de la directive «mère-filiale» fixe les conditions d'application de la directive. Il dispose sans équivoque que la directive s'applique dès lors qu'une société détient une participation minimale de 10 %, dans le capital d'une société d'un autre État membre, et ne prévoit pas la possibilité de conditions supplémentaires.

Conformément à la législation belge mettant en œuvre la directive, pour que cette dernière s’applique, il faut en plus que la participation soit considérée comme une «immobilisation financière». En conséquence, les entreprises qui ne satisfont pas à cette exigence sont privées, à tort, des avantages prévus par la directive «mère-filiale».

Le dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2007/4333.

Le Communiqué de Presse de la Commission.

Stephen G Hürner - Conseil fiscal