Dans son article: "Le fisc pourchasse l’actionnaire actif" mis en ligne sur le site internet de La Libre.be le 13 juillet 2009 M. Phillippe Galloy écrit " En Belgique, les plus-values ne sont pas taxées. .....un nouveau critère est en train de voir le jour dans la pratique administrative, selon des témoignages de fonctionnaires du fisc. Désormais, un contribuable qui réalise une plus-value lors de la vente d’actions, alors qu’il avait participé activement à la vie de la société dont il était actionnaire, est présumé avoir réalisé une opération qui n’entre pas dans la gestion normale du patrimoine privé. Le bénéfice de cette opération est alors taxé à 33 % au moins.....Reste que le fisc entend désormais taxer les contribuables en fonction de ce nouveau critère : l’actionnaire est-il passif ou actif ? L’actionnaire passif est celui qui est "spectateur" de la vie de la société : il possède quelques actions de cette société, est minoritaire et n’influe pas sur la vie de la société. L’actionnaire actif, quant à lui, participe à la vie de la société et pèse sur la politique mise en œuvre par la direction. Ce dernier "se verra donc taxé dès qu’il réalisera une plus-value lors de la vente de ses actions alors que cette transaction peut très bien entrer dans le cadre d’une gestion normale de son patrimoine", souligne Pierre-François Coppens...." (je souligne).

Interrogé à ce propos par M. M. Robert Van de Velde le Ministre des Finances et des Réformes répond par la voix du Secrétaire d'Etat Bernard Clerfayt lors de la réunion de la Commission des Finances du 7 octobre 2009 (la première depuis le 8 juillet !): " Le fait qu’un actionnaire joue un rôle plus actif dans l’entreprise ne suffit pas à justifier l’imposition d’une éventuelle plus-value sur actions. Des plus-values réalisées dans le cadre de la cession à titre onéreux de parts en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle, ne sont en principe imposables que si des éléments de fait et de droit indiquent qu’il ne s’agit pas d’opérations normales de gestion d’un patrimoine privé" (je souligne)

Voilà qui a le mérite de la clarté, espérons que cela calmera les ardeurs des quelques fonctionnaires qui ont tendance à réécrire le code. J'eusse souhaité que le Ministre dise: " Le fait qu'un actionnaire joue un rôle actif dans l'entreprise ne suffit pas à justifier l’imposition d’une éventuelle plus-value sur actions" car qu'est-ce qu'un actionnaire plus (actif) dans l'entreprise? 

Stephen G Hürner - Conseil fiscal.