La loi de relance économique du 27 mars 2009 publiée au Moniteur belge du mardi 7 avril 2009 fera le bonheur des employeurs puisque le législateur ne s'est pas aligné sur la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté royal du 13 février 2009 instaurant la possibilité pour les employeurs d'intervenir en matière de chèques repas jusqu'à maximum 5,91 euros au lieu de 4,91 euros.

Suite à l'article 7 de cette loi on retiendra qu'elle permet de traiter comme une charge professionnelle l'intervention de l'employeur à raison d'un euro à partir du  Ier février 2009 (Article 8 de la loi de relance économique). Ceci dans tous les cas de figure, que l'employeur porte, ou non, le plafond d'intervention de 4,91 euros à 5,91 euros.

Par contre l'arrêté royal du 13 février 2009 (M.B. 12 mars 2009) stipule en son article 2 que l'intervention patronale peut être de maximum 5,91 euros, et non plus de 4,91 euros, à compter du ....... Ier janvier 2009 !

Il en résulte que pour l'employeur (la société) qui octroye à partir du Ier janvier 2009 le plafond d'intervention de 5,91 euros, ces 5,91 euros seront non déductibles en janvier mais à partir de février un euro de ces 5,91 euros sera traité comme une charge professionnelle. Par contre pour l'employeur qui accordait le plafond de 4,91 euros, et qui s'y maintient, un euro de ces 4,91 euros devient déductible à partir du Ier février 2009.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Stephen G Hürner - Conseil fiscal.