Le délai pour l'octroi d'un dégrèvement d'office résultant d'une erreur matérielle, d'un double emploi et de la découverte de faits ou documents nouveaux probants est prolongé de 3 à 5 ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi. Ce nouveau délai de cinq ans entre en vigueur le 29 décembre 2008. L'administration commente par une circulaire du 30.01.2009 l'application dans le temps du nouveau délai sur le plan du recours administratif et du recours judiciaire.

Stephen G Hürner - Conseil fiscal