Dans le cadre d'un Projet de loi portant des dispositions diverses (I) le Gouvernement vient mettre fin à l'ambiguïté quant à la taxation des arriérés de rémunérations payées à cadres étrangers , "expatriés" qui ayant quitté la Belgique, par exemple, en 2008, se voit rembourser leurs impôts belge, en 2009, par la société belge.

Selon l'Exposé des motifs (voir svp l'article 154) "La nouvelle formulation de l’article 228, § 2, 7°, CIR 92 en projet ne laisse subsister aucun doute quant au fait que les arriérés de rémunérations payés à un non-résident et se rapportant à une activité pour laquelle ce dernier a séjourné en Belgique plus de 183 jours durant toute période de 12 mois sont en principe imposables en Belgique, même si ces rémunérations sont payées  au cours d’une période imposable ultérieure pendant laquelle ce non-résident n’a plus fourni aucune prestation en Belgique. Il en va de même pour les impôts pris en charge par l’employeur au cours d’une période imposable ultérieure à celle pendant laquelle ont été attribuées les rémunérations sur lesquelles l’impôt est dû (problématique de << l’impôt sur l’impôt>>)".

Cette mesure sortirait ses effets à partir du Ier janvier 2009.

Stephen G Hürner - Conseil fiscal