Voir, svp, le Bulletin des Questions et Réponses parlementaires du 28 juillet 2008 apparaissant sur le site de la Chambre ce 9 octobre 2008.

Face au nombreuses tentatives des agents du fisc de requalification d’engagements individuels de pension (EIP) en produits de placement le Ministre précise, utilement, que : " Néanmoins, je souhaite préciser que pour les primes versées à partir du 1er janvier 2004, le contrat d’assurance ne doit plus avoir un caractère aléatoire au sens de l’article 1964 du Code Civil, mais qu’il ne doit, en vue d’entrer en considération pour la déduction des primes versées en tant que frais professionnels conformément aux articles 52, 3o, b) et 195, § 1er, du Code des impoˆts sur les revenus 1992 (CIR 1992) et moyennant le respect des limites fixées par l’article 59,CIR 1992, que présenter les caractéristiques d’un engagement individuel (ou collectif) de pension complémentaire. L’absence dans le contrat d’assurance d’un caractère aléatoire au sens du Code Civil ne constitue pas en soi un élément déterminant pour conclure que le contrat en question n’est pas un engagement de pension".

Il ajoute : "Enfin, j’attire l’attention sur le fait que le point de vue exprimé ci-avant a déjà été communiqué aux directeurs régionaux au titre des directives à respecter par leurs services, tant pour l’établissement des impositions que pour la résolution des litiges en cours".

Voilà qui méritait d'être dit et éclairci.

Stephen G Hürner
Conseil fiscal.