L'article 269, al. 3, d, CIR 92 prévoit une réduction à 15% du précompte mobilier pour les dividendes d'actions ou parts cotées à une bourse de valeurs mobilières moyennant certaines conditions.

Reste à savoir ce qu'est "une bourse de valeurs mobilières" ?

Est-ce que le marché non réglementé que constitue le Marché Libre d'Euronext Brussels SA est une "bourse de valeurs mobilières" ?.

Par une circulaire n° 35/ 2008 datée du 16 janvier 2008 n° Ci.RH.233/578.575, publiée ce 1er octobre 2008 sur le site internet "Fisconet" du Ministère des Finances, l'administration centrale, après analyse, conclut qu'il faut répondre par la négative à cette question.


Stephen G Hurner
Conseil fiscal