En matière de détachement en Belgique de cadres expatriés nous trouvons fréquemment la situation où le cadre continue à être payé par la société étrangère qui le détache auprès de la société belge (dans le cadre d'une mise à disposition de personnel) et chose curieuse, lorsqu'il est payé sur la base d'une rémunération nette, où les impôts sont payés par la société belge.

Dans ce contexte se pose trois questions:

Primo: est-ce que la société étrangère doit établir des fiches 281.10 ?
Secundo: est-ce que la société belge doit,  pour les impôts du cadre qu'elle paie, établir une fiche 281.10 ?
Tertio: est-ce que le cadre étranger doit introduire une déclaration à l'impôt des non-résidents belge en raison du fait qu'une société belge paie ses impôts et ce alors même qu'il a quitté la Belgique ?

La présente n'a pas pour but de commenter mon opinion mais de la vous la donner car j'estime que se trouve sur le marché certaines pratiques hérétiques.

Je répondrai donc de façon concise aux trois questions que je soulève.

A la première question: est-ce que la société étrangère doit établir des fiches 281.10 ?
Je réponds: incontestablement oui.
A la seconde question: est-ce que la société belge doit pour les impôts du cadre qu'elle paie établir une fiche 281.10 ?
Je réponds: à mon sens oui.
A la troisième question: est-ce que le cadre étranger doit introduire une déclaration à l'impôt des non-résidents belge en raison du fait qu'une société belge paie ses impôts et ce alors même qu'il a quitté la Belgique.
Je réponds: à mon sens oui.

Dans le cadre de cette troisème question j'ai eu à traiter récemment avec l'une des "dernières quatre grandes" qui m'assura qu'il était de pratique courante et admise par l'administration que le paiement des impôts du cadre par la société belge pouvait être traité, sans plus, comme une dépense non admise, sans obligation d'introduire pour le cadre étranger une déclaration fiscale. Interpellé par cette position la société de conseils m'assura avoir l'accord écrit de l'administration. Quand je le demanda j'obtins un compte rendu interne à la société de conseils d'une réunion avec un haut fonctionnaire de l'administration centrale, non signé, et datant de 1985 (bon peut-être de 1995) !. Comme quoi . . . !

Ces trois questions ne sont pas sans importance car en l'absence de fiches et d'introduction de déclaration à l'impôt des non résidents pour les impôts des cadres expatriés payés par la société belge le fisc, avec raison, est en droit de considérer que 300% des montants non déclarés est à payer en espèces peu importe la présence de pertes fiscales utilisables dans le chef de la société belge. Et . . . il le fait.

Autant le savoir.

Stephen G Hürner - Conseil fiscal