La proposition de loi avalisant avec une rétroactivité de plusieurs années les règlements communaux illégaux a été adoptée jeudi soir à la Chambre et le texte est transmis au Sénat.

La justification de la rétroactvité restera dans les annales de l'histoire.

Nous avons déjà abordé cette question.

Reste donc à passer le cap du Sénat et du . . . 15 juillet 2008 quant au maintien du gouvernement.

PS: Notons quand même qu'il est assez lamentable de voir le législateur adopter au pas de charge (en quinze jours calendrier !) une proposition de loi ayant un effet rétroactif à proprement parler scandaleux (qui a peu de chances de se voir condamner par la Cour d'arbitrage eu égard à "l'intérêt général") alors que le sort des frontaliers belgo-français va depuis début 2007 de proposition de projet d'avenant en projet d'avenant et de projet d'avenant en projet modifié pour ne voir toujours rien déposer sur le bureau de la Chambre. Ici nos bons parlementaires sont moins préoccupés ! C'est vrai que les taxes communales ce sont les petits sous de leurs (chères) communes.


Stephen G Hürner
Conseil fiscal.