La France et le Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008 à Londres une nouvelle convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital. Il est précisé que cette convention fiscale doit à présent être soumise à approbation parlementaire et n'est pas encore en vigueur.

Cette convention est, notamment, fort intéressante car elle traite abondamment des "partnerships".

Reste qu'après une première lecture je suis interpellé car un cas fréquent ne semble pas résolu.

Si l'on envisage le cas de résidents français associés dans une U.K. LLP (Limited Liability Partnership, dotée de la personnalité juridique et transparente fiscalement) constituée d'avocats l'article 4,(5), d) de la, bientôt nouvelle, convention semble exclure cette structure de la convention. Dés lors que le droit fiscal anglais traite la U.K. LLP comme transparente fiscalement il y aura double taxation dans le chef des associés résidents français si la France ( pays de résidence ) ne reconnaît pas la transparence fiscale du "partnership". En effet l'article 4,(5),d) dit: " un élément de revenu, bénéfice ou gain : (i) provenant d’un Etat contractant par l’intermédiaire d’un « partnership », d’un groupement de personnes ou d’une autre entité analogue établi dans cet Etat contractant ; et (ii) traité, en vertu de la législation fiscale de l’autre Etat contractant, comme le revenu de ce « partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue ; ne peut pas bénéficier des dispositions de la présente Convention".

L''article 5 du Protocole dit :" 5. En ce qui concerne l'article 7, il est entendu que lorsqu’un résident d’un Etat contractant est associé ou membre d’un « partnership » établi selon la législation de l’autre Etat contractant, aucune disposition de la Convention n’empêche le premier Etat contractant d’imposer ce résident sur sa part des revenus, bénéfices ou gains provenant de ou par l’intermédiaire de ce « partnership » ; ces revenus, bénéfices ou gains sont toutefois considérés comme des revenus, bénéfices ou gains de sources situées dans cet autre Etat pour l’application de l’article 24".

Donc si la législation fiscale de l'Etat du résident , associé, ne reconnaît pas la transparence fiscale il y aura toujours double taxation d'un même revenu dans son chef.

Ce commentaire résulte d'une première lecture et est seulement à des fins de discussions et d'information.


Stephen G Hürner
Conseil fiscal.