Les nouvelles sociétées créées en 2007 clôturant au 31 décembre et n'ayant même pas encore du déposer leurs comptes annuels reçoivent une lettre / demande de renseignements de l'administration fiscale leur enjoignant de remplir un questionnaire sous menace d'amende et de .... sanction pénale !

Cette demande de renseignements est illégale et l'on ne peut que regretter son ton. Il eut été tellement plus facile de le demander courtoisement, sans menace, dans le cadre d'une collaboration spontanée.

Cette lette / demande de renseignements est illégale car elle invoque l'article 316 du Code des impôts sur les revenus de 1992. Or cet article est très clair: " Sans préjudice du droit de l'administration de demander des renseignements verbaux, toute personne passible de l'impôt des personnes physiques, de l'impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales et de l'impôt des non-résidents a l'obligation, lorsqu'elle en est requise par l'administration, de lui fournir, par écrit, dans le mois de la date d'envoi de la demande, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, tous renseignements qui lui sont réclamés aux fins de vérifier sa situation fiscale" (je mets en rouge).

C'est donc dans le seul contexte d'une "vérification de la situation fiscale" qu'une demande de renseignements peut être adressée par le fisc.

On se demandera bien en quoi (1) la copie du livre des actionnaires de la société, (2) l'identité des administrateurs, (3) la langue utilisée, (4) la description des locaux professionnels , (4) où la comptabilité est tenue , (5) une copie des statuts de la société. et j'en passe permet de "vérifier la situation fiscale de la société" ?

Cette demande de renseignements, dés lors qu'elle invoque l'article 316 CIR 1992,  est un abus de pouvoirs sanctionnable.

Pourquoi ne pas demander ces renseignements sans menacer, dans un cadre légal, d'autant plus que bon nombre de ces renseignements sont publiés au Moniteur belge. Comme quoi la simplification administrative n'est pas en marche !.


Stephen G Hürner
Conseil fiscal.