En Commission des finances de la Chambre les dispositions du projet de loi-programme en matière de T.V.A. applicables lors de la vente de terrains concomitante à celle d'un bâtiment neuf sont retirées du projet pour solliciter .... l'avis de la Commission européenne.

Voir les pages 12 à 24 (surlignées en jaune) du rapport svp.

La Commission des finances décide

"– une requête sera introduite, en concertation avec les régions, auprès de la Commission européenne concernant l’application de la directive TVA relative à la livraison de bâtiments neufs et du sol y attenant et les conséquences à tirer de l’arrêt du 8 juin 2000. Le dossier sera introduit pour le 15 mai au plus tard;
– toutes les parties se sont engagées à appliquer l’avis de la Commission européenne quel qu’il soit et à apporter toutes les modifications nécessaires à cet effet dans la législation (fédérale et/ou régionale)"

Stephen G Hürner
Conseil fiscal