Dans le cadre d'une réponse à la Question n° 137 de M. Jenne De Potter du 7 février 2008 (N.) au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles ce dernier précise la position du Ministère des Finances en matière de règlement de dettes pour les entrepreneurs, de la responsabilité en chaîne et de la notion de «toutes les dettes concernant les impôts directs sur les revenus ».


Stephen G Hürner
Conseil fiscal.