Par Communiqué de presse du 18 avril un avant-projet de loi est annoncé en matière de taxes communales qui confirmerait la validité des décisions des communes de 2007 fixant le taux des additionnels pour l'année de revenus 2006.

Ceci est la réponse du berger  la bergère en l'occurrence à l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 mars 2008.

Reste que l'on peut se demander quelle est la légalité de la confirmation à posteriori d'un règlement - taxes illégal car instaurant une rétroactivité ? Certes une telle rétroactivité est manifestement illégale. Dans ce contexte il est toutefois intéressant (1) de lire  l'arrêt n° 54/2008 du 13 mars 2008 de la Cour Constitutionnelle où une disposition jugée inconstitutionnelle par la Cour reste néanmoins maintenue quant à ses effets: " Quant au maintien des effets. B.21. Bien que les dispositions attaquées elles-mêmes ne contiennent pas de critères sur la base desquels l’obligation contributive individuelle des entreprises gazières concernées peut être déterminée, on peut déduire de « l’économie générale » de ces dispositions ainsi que des travaux préparatoires (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2760/014, p. 3) que le législateur entendait utiliser comme critère la part de marché de ces entreprises gazières en 2005, ce que confirme du reste le Conseil des ministres. Même si ces précisions ne suffisent pas pour remédier à l’inconstitutionnalité constatée, il convient, compte tenu de ce qui a été exposé en B.4 à B.7, du caractère unique de la mesure, des conséquences budgétaires qu’entraînerait la rétroactivité de l’annulation des dispositions attaquées, ainsi que de la perturbation du fonctionnement du service public qui en découlerait, de maintenir les effets des dispositions annulées, par application de l’article 8, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989"

Notons l'argumentation assez folklorique du Communiqué de presse " Selon la Cour constitutionnelle, une loi et un acte réglementaire qui déterminent les revenus imposables doivent être publiés au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède l'exercice d'imposition. La Cour de cassation a toutefois estimé que rien n'est irrévocablement clôturé durant l'année de l'exercice d'imposition et donc qu'une loi ou un acte réglementaire ne rétroagit pas s'il est publié pendant l'année de l'exercice d'imposition. Sur la base de cette jurisprudence, les communes ont publié leur règlement-taxe au cours de l'exercice d'imposition. Afin d'éliminer cette insécurité juridique, le Conseil des ministres a décidé de prendre des mesures pour 2007 et les exercices antérieurs, qui se fondent sur la jurisprudence de la Cour de cassation et qui confirment l'établissement de taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2007 et les exercices antérieurs". Si vous avez compris cette explication en tout cas pas nous ! A lire le Communiqué de Presse la Cour de Cassation accepterait qu'un règlement taxe soit pris en 2001 pour l'année de revenus 2000. Or, la Cour Suprême dit le contraire: "L’arrêt constate que le conseil communal de la demanderesse a, par un règlement-taxe adopté le 23 février 2001, établi " pour l’exercice 2001 des additionnels à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à cet exercice’ et [fixé] à 8 p.c. pour tous les contribuables la partie de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice ". Il considère que le règlement-taxe a nécessairement un effet rétroactif dès l’instant où, voté deux mois après la fin de la période imposable en vue de déterminer l’assiette de la taxe, il a « pour objet de conférer des effets de droit à une situation de fait qui lui est antérieure en date ».  L’arrêt justifie ainsi légalement sa décision d’annuler, par confirmation du jugement entrepris, l’imposition litigieuse ".


Stephen G Hürner
Conseil fiscal.

(1) Mentionné par M. Masset - Rédacteur en chef de Fiscalnet dans sa revue hedbomadaire de ces 19/20-04-2008