Quand un contrôle Extranéité local interroge un expatrié sur le maintien du centre de ses intérêts économiques et sociaux parce qu'il vit ....... une difficile séparation de fait et sur la question de savoir si l'avantage fiscal de la Circulaire du 08.08.1983 est bien attribué à l'employeur parce qu'il serait payé sur la base d'une rémunération brute !

Un expatrié est en Belgique depuis une quinzaine d'années certes mais il a maintenu le centre de ses intérêts économiques et sociaux à l'étranger, il les a même renforcés. Le couple se sépare en 2006. Face à une situation déjà difficile le contrôle local en conclut que le cadre a désormais établi le centre de ses intérêts économiques et sociaux en Belgique alors qu'il est plus " libre " que jamais. Cette intervention du contrôle local est d'autant plus malheureuse qu'elle se fait sans concertation aucune avec le service du Directeur étranger. Si une telle concertation avait eu lieu le Contrôle local aurait constaté qu'il y a cinq ans le maintien dui statut fiscal spécial fut accordé à l'expatrié après une analyse fouillée du service en question.

Outre cette étonnante situation il faut noter que le contrôle local considère que le cadre n'apporte pas la preuve que l'avantage fiscal retourne à l'employeur puisque ..... les indemnités non taxables sont calculées sur la base d'une rémunération brute. Outre le fait qu'en 27 ans de carrière c'est une des très rares fois où je vois un contrôle local exiger que le cadre apporte une telle preuve, en l'occurrence le cadre est payé sur la base d'une rémunération nette. Le contrôle local n'ayant pas (encore) compris qu'il est impossible de calculer une rémunération nette sans passer par une rémunération brute.

Nous nous étonnons, en outre, qu'un contrôle local "Etranger" s'adresse au cadre pour remettre en question un statut demandé principalement par l'employeur et accessoirement par le cadre. Cette remise en question devrait se faire vis-à-vis du demandeur qui est la société. Par ailleurs, nous nous interrogeons aussi quant à savoir si un contrôle local est habilité à remettre en question une décision du Directeur étranger. La logique voudrait que le contrôle local fasse part de ses doutes au service du Directeur "Etranger" et qu'ensuite ce dernier interroge la société. Comme cette circulaire est illégale nous sommes convaincus que toute Cour ne pourrait que suivre notre point de vue vu que ces mêmes Cours ont pris l'habitude de disserter de cette Circulaire en évitant toute discussion sur sa légalité.

Le comportement du Contrôle local en question n'aura pour effet que de rendre peu crédible l'unicité de la jurisprudence administrative quant au traitement du contentieux de ces dossiers.

Conclusion.
Je ne dis certes pas qu'il ne faut pas effectuer de contrôles mais l'on pourrait s'attendre, quand même, à des questions plus "appropriées" et donc pertinentes. En outre un traitement équitable et dans le strict respect de la Circulaire même exige que toute mise en question du "statut spécial" soit uniquement effectuée par le service du Directeur Etranger auprès du demandeur c'est-à-dire l'employeur.


Stephen G Hürner
Conseil fiscal