L'administration fiscale belge publie ce 2 avril une circulaire avec effet immédiat intégrant une décision de la Cour de Justice des Communautés ( arrêt C-385 du 12 décembre 2002 ) dans le calcul de l'impôt des contribuables ayant des revenus professionnels exonérés sans attendre les modifications législatives. On ne boudera pas son plaisir dés lors qu'une telle circulaire n'aura d'autre effet que de réduire la pression fiscale de certains contribuables.

Accessoirement nous notons, avec inérêt, que dans un exemple donné dans la Circulaire l'administration accepte lors du calcul du montant exonéré des revenus la déduction des impôts étrangers payés lors de l'année d'attribution des revenus exonérés mais pour des revenus d'années antérieures.

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IV. EXEMPLES (EX.D’IMP. 2007)

Exemple 1
    30. M. X a divorcé en mai 1987. En 2006, il a versé à son ex-épouse une rente mensuelle pour un total de 20.000 EUR. Le 26 décembre 2006, M.X a racheté cette obligation pour un montant de 67.500 EUR. En 2006, M. X a recueilli les revenus suivants :

rémunérations de travailleur d’origine belge :                                              62.000 EUR      

rémunérations de travailleur exonérées montants bruts :      96.500

impôts payés en 2006, afférents aux
revenus exonérés des années antérieures :                  - 19.500

rémunérations exonérées brutes de 2006 :                                                 77.000 EUR
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Stephen G Hürner
Conseil fiscal