L'opposition "Ecolo" vient de déposer une proposition de loi visant à limiter l'utilisation "abusive" des intérêts notionnels.

L'opposition "Ecolo" vient de déposer une proposition de loi visant à limiter l'utilisation "abusive" des intérêts notionnels.

Quoique ses développements sont fort intéressants nous restons pantois devant une des mesures proposées : "« § 9. Le capital à risque à prendre en considération pour la déduction pour capital à risque ....... est plafonné à la moitié du passif.». Nous avons quelque difficulté à comprendre cette limitation: pourquoi plafonner à "la moitié du passif" , passif qui comprend l'actif net donc la base de calcul du capital à risque ?

En outre la référence à l'arrêt de la Cour de Cassation  du 9  novembre 2007 comme "nouvel instrument anti-abus" nous laisse perplexe. Voir svp dans les développements : " Toutefois, l’arrêt de la Cour de Cassation du 9 novembre 2007 est un pas dans la bonne direction. Grâce à cet arrêt, le fisc dispose désormais d’arguments solides pour contester la déductibilité d’intérêts dans le cadre de constructions telles que le «double-dip». Pour prétendre à la déductibilité fiscale de ces intérêts, les entreprisesdevront apporter la preuve qu’ils ont été supportés en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables. Or, dans le cadre d’un montage «double-dip» le but est de réduire les revenus taxables d’une société en les transférant par le biais d’intérêts à une société liée où ces revenus sont exonérés fiscalement" ou encore "Selon le professeur Axel Haelterman, les montages «double-dip» peuvent être combattus efficacement par les dispositions anti-abus existantes et par la jurisprudence".

Sauf lecture erronée de notre part nous ne voyons rien dans l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 novembre 2007 qui en ferait un intrument "anti-abus dans le cadre du capital à risque".

Bref une proposition intéressante quant à ses développements et légitimement vouée à tomber dans les oubliettes de l'histoire.

Stephen G Hürner
Conseil fiscal.