Le Hoge Raad  juge le 21 mars 2008 que le fisc hollandais pouvait utiliser les microfiches transmises par le fisc belge dans le cadre de l'affaire K.B. Lux. sur base de considérations qui m'apparaissent relever plus de la raison d'Etat que du droit.

Le résumé de l'affaire.

Le jugement du 21 mars 2008 du Hoge Raad.

Le motif par lequel le Hoge Raad estime valables et utilisables les informations transmises par le fisc belge: " 3.4.1. Het Hof heeft geoordeeld dat indien al kan worden aangenomen dat de microfiches op strafrechtelijk onrechtmatige wijze verkregen zijn, de gegevens door de Nederlandse fiscus niet zijn verkregen op een wijze die zozeer indruist tegen hetgeen van een behoorlijk handelende overheid mag worden verwacht dat het gebruik van die gegevens ontoelaatbaar moet worden geacht. Het Hof heeft daartoe overwogen dat er geen enkele aanwijzing is dat de Belgische overheid zelf de hand heeft gehad in de ontvreemding van de microfiches en dat ook anderszins voor de Nederlandse belastingautoriteiten geen redenen bestonden om aan te nemen dat bij de verkrijging van de gegevens een zo fundamenteel recht van de daarin vermelde personen was geschonden dat het instellen van een nader onderzoek naar de fiscale relevantie van die gegevens ontoelaatbaar moest worden geoordeeld" (je souligne).

En synthèse: ( Manifestement c'est mieux de le lire en néerlandais ).

1. Bien que la Cour peut admettre que les données ont été obtenues de manière irrégulières sous l'angle pénal,
2. Les informations n'ont pas été obtenues par le fisc hollandais d'une façon contraire à ce qui peut être attendu d'une autorité compétente,
3. La Cour n'a aucune indication que l'autorité belge soit impliquée dans le détournement (obtention) de ces fiches,
4. Qu'en conséquence il n'existe aucune raison pour la Cour d'accepter qu'en recevant ces informations un droit à ce point fondamental des personne incriminées fut violé que l'utilisation de ces données ne serait pas autorisée.

Conclusion
Ce jugement est important, vu notamment sous l'angle de l'affaire du Liechtenstein. En effet, à supposer que ma traduction libre soit correcte dés que l'Etat communiquant les informations les a obtenues de tiers sans participer au vol des données ces informations peuvent être légitimement utilisées par l'Etat les recevant. La position du Hoge Raad rejoint ainsi la position de notre Cour de Cassation telle que résumée par M. Thierry Afschrift dans la revue Idefisc du 18 février 2008: " La jurisprudence ....... de la Cour de cassation considère actuellement que lorsque les délits n’ont pas été commis par les enquêteurs eux-mêmes, mais par un tiers, cela n’affecte pas la régularité des preuves obtenues"


PS: Un grand merci à la banque de données Fiscalnet qui m'a fait connaître cet arrêt du Hoge Raad du 21 mars 2008

Stephen G Hürner
Conseil fiscal.