SITES FISCAUX
International tax aspects
ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Tax Sites Directory
The IRS site
The list of the US tax treaties
A site of the french government on french tax matters and the way to compute:
the French 2004 income taxes.
the French 2005 income taxes
the French 2008 income taxes
The French tax forms
The French tax documentation
The French Republic sources of law
The decisions of the French Republic's Constitutional Council
The Offical Journal of the French Republic
The list of the French tax treaties for the avoidance of double taxation (see below of the web page)
The site of Loyens & Loeff in the Netherlands
A site where to compute the Luxembourg income taxes for individuals:
Go to the site / Click on "Calculatrice fiscale". Give the monthly net and no indication as to the final taxes due per the tax return. So be carefull !.
A site where to compute the UK income taxes for individuals
A site where to compute the South African income taxes
A site where to compute the German income taxes for individuals
The Irish Revenue
The Luxembourg Income Tax administration
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Belgian tax matters
Web site to compute your Belgian taxes:
Another one: click on TaxWeb
An interesting site on Belgian tax matters (in French): Idefisc
The site of the Supreme Administrative Court of Belgium (Conseil d'Etat) - Administration's section.
La banque de données fiscales
Les formulaires du Ministère des Finances
Le Portail du Ministère des Finances
Le Site des administrations fiscales fédérales.
The Belgian tax treaties for the avoidance of double taxation.
International taxation and Belgium on the website of the Ministry of Finance
If you are looking for an address or telephone number of one of the tax services
The site of the Supreme Court (Cour de Cassation)
The site of the Court of Arbitration {Cour Constitutionnelle (anciennement Cour d'arbitrage}}
A course on Belgian tax law on the web (In French)
The fiscal department for foreign investments
Le site du Service des Décisions Anticipées
Vous êtes une société, faites effectuer des travaux immobiliers et vous posez la question quant à savoir s'il faut effectuer une retenue ? A noter svp que la question de l'enregistrement est désormais indépendante de la question de la retenue !
1. Voir le site de l'ONSS : dans le cadre à droite "OBLIGATION DE RETENUE" cliquez sur "CONSULTATION".
2. Voir le site du Ministère des finances.
De l' Association des Professionnels de la Comptabilité du Hainaut
Un site intéressant sur la fiscalité directe des sociétés en Belgique (Impôt des sociétés)
European affairs
A site on the arrests issued by the the European Court of Justice.
Le droit communautaire
Toujours utile: le Règlement (CEE) 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.
Le règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne n° L 166 du 30 avril 2004. Ce règlement est destiné à remplacer l'actuel règlement (CEE) 1408/71. Il s'agit de l'aboutissement des travaux de simplification engagés depuis plusieurs années. L'article 91 du règlement n° 883/2004 stipule d'une part que l'entrée en vigueur du texte se situe 20 jours après sa publication, d'autre part que l'application effective est subordonnée à l'entrée en vigueur du règlement d'application. Ce dernier règlement destiné à remplacer l'actuel règlement d'application du règlement 1408/71, le règlement 574/72, est actuellement en cours d'élaboration. Ainsi les dépositions des règlements 1408/71 et 574/72 demeurent applicables dans l'attente de la finalisation des travaux de refonte, de l'adoption et de la publication du règlement destiné à remplacer le règlement 574/72.
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TVA
La sixième directive du Conseil
La Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 applicable à partir du 01/01/2010 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (qui a abrogé et remplacé la sixième Directive).
The Directive n° 2006/112 in English applicable from 01/01/2010 onwards
If you want to check the VAT number of a client in Europe. This service has considerably improved as it now gives the address of the company linked to the VAT number you want to check. As such this service, implemented by the Commission, will help to avoid the fraudulous use of VAT numbers.
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SITES NON FISCAUX
We suggest you have a look at the following interesting sites
Le portail de la transmission d'entreprises en Région de Bruxelles-Capitale
La Commission européenne
La constitution belge
Vous recherchez une entreprise ?
National Bank of Belgium
A way to compute a redundancy amount (In French, Dutch, English).
Another way to compute a redundancy amount (In French)
Les instructions à l'usage des employeurs (ONSS)
Un secrétariat social: Partena
The site of the Ministry of Justice
The site of the Belgian Official Gazette (Moniteur Belge)
Le site de l'administration de la sécurité sociale
Le site de la Commission des Normes Comptables
Le site de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agrées
Un calculateur de loyer à votre disposition
Tout sur la suppression des titres au porteur en Belgique
Comment calculer vos cotisations de sécurité sociale pour indépendants sur base de vos revenus professionnels nets: le (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants).
The National Office for Social security
The Belgian Senate (Parliament)
The Chamber of Representatives of Belgium (Parliament)
The international social security (totalization) agreements signed by the United States
The Belgian legal measures against money laundering