Articles

Ayant lu et relu le texte de l'article 59 CIR 1992 j'avais abouti à la conclusion qu'en Belgique il est impossible d'avoir une avance sur assurance groupe pour acquérir, construire ou améliorer sa propre habitation puisque l'exigence légale selon laquelle ce bien immobilier doit être productif de revenus imposables en Belgique n'est plus rencontrée dans la majorité des cas. En effet, sauf exceptions, il ne faut plus déclarer de revenu cadastral lorsqu'il s'agit de sa maison d'habitation.

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France - Belgique

Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention belgo-française en matière de frontaliers une foultitude de questions se posent. L'administration a publié, à ma connaissance, trois circulaires dans un délai remarquablement bref, il faut le souligner.

Actualités

Dans le cadre du projet de loi portant des disposition diverses du 13 décembre 2011 des amendements sont déposés par des députés, missi dominici de notre nouveau gouvernement, visant à insérer toutes des mesures fiscales prévues par l'accord budgétaire et ce sans l'avis du Conseil d'Etat.

J'ai surligné en jaune ce qui me semblait important.

Stephen G Hürner - Expert fiscal

Jurisprudence

La Belgique connaît un régime spécial de taxation des cadres expatriés transférés temporairement en Belgique, le dernier en date est basé sur une circulaire du 8 août 1983. Ce que peu d'expatriés venant en Belgique savent c'est que ce régime qui les traite comme des non-résidents fiscaux est illégal car d'un point de vue du droit conventionnel et selon le droit commun ils doivent, dans 90% des cas, être traités comme des résidents fiscaux belges.