- France - Belgique -
14 février, 2010 - 09:57 | taxadvisers
Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention belgo-française en matière de frontaliers une foultitude de questions se posent. L'administration a publié, à ma connaissance, trois circulaires dans un délai remarquablement bref, il faut le souligner.
3 décembre, 2009 - 00:00 | taxadvisers
La loi n° 2009-1472 du 2 décembre 2009 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus est publiée au Journal Officiel de ce 3 décembre .
Bien que n'attendant plus que d'être publiée depuis le 26 mars 2009 la Belgique semble être en train d'oublier que cette loi doit être publiée au Moniteur belge.
27 novembre, 2009 - 00:00 | taxadvisers
Le parcours législatif d'approbation du projet de loi de la République française autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique vient de se terminer ce dernier mardi 24 novembre par son approbation par l'Assemblée nationale (1).
3 octobre, 2009 - 23:00 | taxadvisers
La matière de la double imposition des dividendes payés par une société française encaissés par un résident belge a déjà fait l'objet de multiples articles et débats. Je souhaite y ajouter un sujet de réflexion.
2 juin, 2009 - 23:00 | taxadvisers
Ce mercredi 3 juin est déposé au Sénat de la République française le projet de loi visant à approuver l'avenant du 12 décembre 2008 à a convention belgo - française en matière de frontaliers.
C'est avec intérêt que nous suivrons son parcours législatif: il suffit de mettre son courriel dans la case ad hoc et le Sénat vous avertira !
10 février, 2009 - 00:00 | taxadvisers
Un projet de loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999 est publié ce 12 février sur le site du Sénat (cliquer sur 4 - 1143/1).
Stephen G Hurner - Conseil fiscal
28 janvier, 2009 - 00:00 | taxadvisers
14 décembre, 2008 - 00:00 | taxadvisers
13 décembre, 2008 - 00:00 | taxadvisers
Le Site du Ministère des finances de . . . la République française nous apprend que l'avenant à la Convention fiscale avec la France concernant le régime des frontaliers a été signé hier.
Sans vouloir jouer les Cassandre je tiens à rappeler que cet avenant, même signé, n'a aucune valeuir juridique sans l'approbation des parlements respectifs.
2 novembre, 2008 - 00:00 | taxadvisers
Dans le Bulletin des Questions & Réponses de la Chambre du 8 septembre 2008 le Ministre des Finances fait le point sur la question des résidents belges (français ou autres mais résidant en Belgique) qui utilisent des voitures immatriculées à l'étranger.
Stephen G Hürner - Conseil fiscal
31 octobre, 2008 - 00:00 | taxadvisers
Dans un Bulletin des Questions et Réponses de la Chambre du 8 septembre 2008 publié le 30 octobre 2008 le Ministre donne des nouvelles en laissant clairement sous-entendre que la saga des frontaliers n'est pas terminée. A noter que la réponse du Ministre est datée du 24 septembre 2008.
Les dernières nouvelles quant aux "sorties hors zone" et à l'avenant.
4 octobre, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Comparaison de la fiscalité belge et française pour un cadre marié, deux enfants, épouse ne travaillant pas, couple s'installant en Belgique : comparaison de la taxation globale belge (fiscalité et sécurité sociale) par rapport à la situation du cadre restant en France.
16 septembre, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Une note interne datée du 16 septembre 2008 a été distribuée aux services de contrôle du Ministère des Finances. Elle nous apprend qu'un nouvel avenant à la convention fiscale préventive de la double imposition entre la France et la Belgique a été paraphé à Paris le 30.5.2008. Ceci étant il y a lieu de noter qu'un paraphe doit être suivi d'une signature des Ministres compétents et ensuite l'avenant doit être approuvé par les Parlements respectifs.
8 août, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Nous avions été interpellé par le formulaire n° 2746 qu'il sied d'introduire, cette année avant le 15 septembre 2008, dans la mesure où à son cadre II, f il faut indiquer le pourcentage des participations révélées ce qui fait clairement référence au point c du cadre I.
7 août, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Dans le cadre de son plan d'action pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale le Secrétaire d'Etat à la coordination de la lutte contre la fraude a présenté le 2 juillet fernier son plan d'action.
Impressionnant surtout en matière de fraude concernant les frontaliers franco-belges.
14 juillet, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Les dernières nouvelles de l'avenant à la Convention belgo-française telles qu'annoncées par le Ministre des finances dans le Bulletin des Questions et réponses du 2 juin publié sur le site de la Chambre le . . . 14 juillet 2008.
Stephen G Hürner
Conseil fiscal.
26 juin, 2008 - 23:00 | taxadvisers
L'administration a repris dans une Circulaire de 2004 la liste des communes frontalières belges et françaises.
Elle réalise que trois communes belges doivent en sortir ( les communes de Châtelet, Dentergem et Fleurus) et une y rentrer (la commune de Tellin).
14 juin, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Comme nous l'avons vu un résident fiscal français résidant en zone frontalière française et travaillant dans la zone frontalière belge demanda la suspension de la Circulaire n° Ci.R.9 F/565.592 (AFER 35/2006) dd.
11 juin, 2008 - 23:00 | taxadvisers
9 juin, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Le Ministre des Finances fait le point de la situation en Commission des Finances de ce jour.
Stephen G Hürner
Conseil fiscal.
7 juin, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Un résident fiscal français résidant en zone frontalière française et travaillant dans la zone frontalière belge demande la suspension de la Circulaire n° Ci.R.9 F/565.592 (AFER 35/2006) dd. 11.08.2006 qui précise, en son point 6, que toute sortie de zone, fut-ce d'un jour, sera interdite et aura pour effet de faire perdre au contrevenant le bénéfice de la taxation en France pour une taxation en Belgique: " 6.
31 mai, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Le fait qu'un résident belge, personne physique, encaissant des dividendes de source française fasse l'objet d'un prélèment français et belge au titre de précompte mobilier, soit d'une double taxation, à déjà fait couler beaucoup d'encre.
19 mai, 2008 - 23:00 | taxadvisers
En Commission des finances de la Chambre du 20 mai le Ministre, Monsieur Reynders, confirme qu'à l'heure actuelle, seules les dispositions de la convention de 1964 telle que modifiée par l'avenant de 1999 sont applicables.
Il ajoute que "dans le courant du mois de juin, des informations plus complètes concernant la marche à suivre seront publiées sur le site internet du SPF Finances".
12 mai, 2008 - 23:00 | taxadvisers
La loi de finances rectificative pour 2007 a modifié le régime de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France (taxe de 3%) par des entités juridiques. Le nouveau dispositif en vigueur au 01/01/2008, sera commenté par une instruction publiée prochainement.
25 avril, 2008 - 23:00 | taxadvisers
La Commission des finances du 23 avril 2008 aborde (à nouveau) la question des frontaliers pour mettre en exergue les fraudes avec une réponse étonnante du nouveau secrétaire d'Etat à la fraude fiscale. Le secrétaire d'Etat éludant les perversions pour ne retenir que les actes accomplis en toute légalité.
Stephen G Hürner
Conseil fiscal
18 avril, 2008 - 23:00 | taxadvisers
Attention: nous utilisons la version 8.1. d'Adobe Acrobat pour nos fichiers pdf. Pour les lire il faut soit avoir la même version d'Adobe Acrobat soit télécharger la dernière version d'Adobe Reader.
Par rapport au projet d'avenant à la convention belgo - française il est désormais question de modifier la date d'entrée en vigueur de l'avenant pour les seuls résidents français de la zone frontalière française venant travailler dans la zone frontalière belge : pour ces derniers le nouveau régime (taxation dans le pays d'exercice de l'activité) serait applicable à partir du Ier janvier 2012.
10 février, 2008 - 00:00 | taxadvisers
7. Le 10 février 2008
Un "Cercle des fiscalistes" à lire attentivement.
Faut être français pour créer un blog aussi pertinent, critique et constructif.
6. Le 10 février 2008.
15 décembre, 2007 - 00:00 | taxadvisers
Attention: nous utilisons la version 8.1. d'Adobe Acrobat pour nos fichiers pdf. Pour les lire il faut soit avoir la même version d'Adobe Acrobat soit télécharger la dernière version d'Adobe Reader.
17. Nouvelles du 30 janvier 2008.
Face à une série de questions en Commission des finances du 30 janvier 2008 M. Reynders, Ministre des Finances, louvoie et ne rassure guère.
11 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
Une particularité du statut fiscal spécial accordé aux cadres étrangers restant résidents fiscal d'un pays autre que la Belgique.
11 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
Monsieur Tartempion cadre français, marié, deux enfants, conjoint ne travaillant pas, gagne 85.000,00 euros bruts en France et est transféré en Belgique sous le régime du statut spécial.
11 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
Bruxelles, le 30 avril 2006
Note à l'intention des expatriés transférés temporairement (4) en Belgique (1), (2), (3).
La Belgique accorde aux expatriés transférés temporairement en Belgique un régime spécial de taxation.
Ce régime implique la reconnaissance par l'Administration de votre qualité de non-résident et a pour but de limiter les charges salariales encourues par votre employeur lors du transfert en Belgique de cadres de haut niveau.
Pour ce faire, votre employeur doit introduire auprès de Monsieur le Directeur-adjoint du Service Etranger, une deman
11 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
La Circulaire administrative du 8 août 1983 garantissant un statut fiscal spécial aux cadres étrangers transférés temporairement en Belgique. La Circulaire du 18 juin 1999 apporte un tempérament à la Circulaire précitée quant aux délais d'introduction de la demande pour la reconnaissance du statut spécial...
11 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
En Belgique l'impôt est "précompté" (contrairement à la France pour les résidents français): le simulateur du secrétariat social Partena vous donne une idée "raisonnable" de votre précompte professionnel mensuel sachant qu'en Belgique vous êtes payé en 13,92 fois. A noter que ce précompte ne correspond pas nécessairement à l'impôt final et qu'en tout état de cause il s'agit d'un simulateur pour cadres ne bénéficiant pas du statut spécial.
11 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
11 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
La convention préventive de la double imposition entre la France et la Belgique et les circulaires administratives telles que publiées sur le site Fisconet du Ministère des Finances.
FRANCE
convention du 10.03.
11 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
Bruxelles, le 14 février 2007 (actualisé le 6 juillet 2009)
Les cadres français restant avec leur famille en France qui sont transférés en Belgique.
11 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
Si vous êtes résident français, détenez des biens immobiliers ou mobiliers et comptez venir en Belgique dans le cadre du statut fiscal spécial accordé aux cadres transférés temporairement en Belgique (Circulaire du 8 août 1983 et suivantes) il faut avant, votre départ, prendre l'avis d'un conseil fiscal spécialisé en d
11 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
19/07/2007
Les Français qui viennent en Belgique pour y vivre et y devenir résidents fiscaux échappent à l’impôt français sur la fortune pour leurs biens sis hors de France et bénéficient de notre régime fiscal d’exemption des plus-values réalisées sur actions.
Il nous a semblé souhaitable d’attirer leur attention sur certains aspects de notre fiscalité.
9 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
Le Cabinet Allen & Overy de Luxembourg attire mon attention sur le fait que la France aurait proposé un texte d'avenant à la convention fiscale au Luxembourg (uniquement sur les revenus et plus-values immobilières réalisées par des sociétés luxembourgeoises détenant en direct de l'immobilier français). - Voir l'article sur l'arrêt "La Costa" - Le Luxembourg serait en train d'examiner ce texte.
9 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
La banque de données Fisconet publie ce 23 mai 2006 une circulaire du 11 mai 2006 précisant (enfin) très clairement la position du Ministère des Finances quant aux indemnités forfaitaires accordées lors de voyages à l’étranger.
9 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
Bruxelles dimanche 28 mai 2006
En répondant affirmativement l'arrêt Gillan Beach Ltd tranche la question de savoir si l’organisation d’un salon nautique, qui consiste à permettre, par une prestation globale, aux exposants de commercialiser des biens nautiques relève de la catégorie des prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation mentionnée au point c, premier tiret, du paragraphe 2 de l’article 9 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes.
Le débat fut tranché
9 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
L'arrêt surprenant du 2 décembre 2004 de la Cour de Cassation en matière de dividendes distribués par une société immobilière de droit français dotée de la personnalité juridique mais translucide en droit fiscal français. Cet arrêt vient casser l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 7 novembre 2002. (Ce dernier arrêt se situant dans le prolongement de l'arrêt du 4 juin 1974 de la même Cour). Voir à ce propos la note de Mme C. DOCCLO - JDF - 2003 - 11/12 - pages 342 à 349 - en sens contraire celles de M. Ph. HINNEKENS dans le Fiscologue International n° 236 - 31.08.2003 et 252 - 31.12.2004).
9 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
Des nouvelles, le 23 janvier 2006 , dans le cadre du bulletin des Questions et Réponses parlementaires publié ce 8 février, de la renégotiation de la convention fiscale entre la France et la Belgique et autant pour nos amis français.
9 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
L'administration publie le 3 juin 2005 sur son site Fisconet une circulaire du 25 mai 2005 commentant l'article 15 de la convention modèle OCDE de 2003 . Il y est question, notamment du mode de calcul des 183 jours, du mode de taxation d'une indemnité de non concurrence et du régime fiscal des options sur actions. Il y est aussi question du régime frontalier.
9 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
Quant aux cadres expatriés détachés en Belgique restant soumis à la sécurité sociale de leur pays d'origine et exerçant une activité régulière sur le territoire d'un autre pays Européen : de quel régime de sécurité sociale relèvent-ils (où de la bonne application du règlement 1408/71 du Conseil ) ? : Ma note et le document du Ministère des Affaires sociales.
9 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
9 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
9 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
Bruxelles, Mardi 7 novembre 2006
Les cadres étrangers transférés en Belgique dont la famille reste à l'étranger et qui voyagent doivent être attentifs (1).
Une première particularité du statut spécial accordé aux cadres étrangers transférés temporairement en Belgique a déjà été soulignée.
9 juillet, 2007 - 23:00 | taxadvisers
La réponse du Ministre des Finances à la question parlementaire de M. Van der Maelen dd. 11.01.2006 nous apprend que l' administration refuse de modifier sa position suite à l'arrêt du 2 décembre 2004 de la Cour de Cassation en matière de dividendes distribués par une société immobilière de droit français dotée de la personnalité juridique mais translucide en droit fiscal français. On peut se demander si "le règlement de la question" par le biais de la "procédure interprétative" prévaudra sur la jurisprudence de la Cour de Cassation ?