Un projet de loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999 est publié ce 12 février sur le site du Sénat (cliquer sur 4 - 1143/1).

Stephen G Hurner - Conseil fiscal