Une note interne datée du 16 septembre 2008 a été distribuée aux services de contrôle du Ministère des Finances. Elle nous apprend qu'un nouvel avenant à la convention fiscale préventive de la double imposition entre la France et la Belgique a été paraphé à Paris le 30.5.2008. Ceci étant il y a lieu de noter qu'un paraphe doit être suivi d'une signature des Ministres compétents et ensuite l'avenant doit être approuvé par les Parlements respectifs. Sans prendre en considération les aléas politiques de notre beau pays on peut espérer une approbation par les Parlements respectifs dans les dix huits mois.

Voici la note Ci.R.9.F/594.352/ICD: " Impôts sur les revenus.

Avenant à la Convention franco-belge préventive de la double imposition conclue le 10.3.1964.

Ex. d'imp. 2008 (revenus de 2007) : enrôlements à différer.

Au Directeur régional des contributions directes à Mons.

Après renégociations, un nouvel Avenant à la Convention franco-belge paraphé à Paris le 30.5.2008 devrait se substituer à celui précédemment signé à Bruxelles le 3.12.2007, lequel a par conséquent été soustrait à la procédure d'approbation parlementaire.

Tout comme la version antérieure, ce projet d'avenant prévoit la suppression, à dater du 1.1.2007, du régime frontalier appliqué jusqu'ici aux travailleurs salariés occupés en zone frontalière française. Il s'ensuit que les rémunérations perçues depuis le 1.1.2007 par les travailleurs dont le foyer permanent d'habitation est situé dans la zone frontalière belge et dont l'activité salariée est exercée dans la zone frontalière française devraient en principe être exclusivement imposables en France.

Dans l'attente de sa signature et de sa ratification, cet avenant est toutefois sans valeur juridique de sorte que les rémunérations dont il s'agit sont théoriquement toujours imposables en Belgique sur la base des dispositions conventionnelles actuelles encore en vigueur (article 11, § 2, c, de la Convention, tel que remplacé par l'article 1er de l'Avenant du 8.2.1999).

Face à cette situation et dans les limites compatibles avec les règles légalement prévues en matière de délais d'imposition, vous voudrez bien néanmoins différer l'enrôlement des cotisations à établir à charge des contribuables concernés pour l'ex. d'imp. 2008 jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel avenant. Agir autrement présente en effet le risque de susciter un nombre important de réclamations à gérer pour finalement devoir procéder à des dégrèvements ".

Stephen G Hürner - Conseil fiscal.