Dans le cadre de son plan d'action pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale le Secrétaire d'Etat à la coordination de la lutte contre la fraude a présenté le 2 juillet fernier son plan d'action.

Impressionnant surtout en matière de fraude concernant les frontaliers franco-belges.

Constatant que : "  Tant les Belges que les Français abusent le régime frontalier franco-belge. Ceux qui abusent le statut de frontalier utilisent souvent des domiciles fictifs (domiciliation inconcontrôlée en France via les consulats belges et non-domiciliation dans les communes belges) et ils conduisent abusivement avec des plaques d’immatriculation françaises afin de frauder les taxes de la circulation et les impôts d’immatriculation, bien qu’ils résident durablement en Belgique au lieu d’à leur domicile fictif. Le régime fiscal plus favorable en France est combiné avec les avantages sociaux en Belgique. Ceux qui abusent le statut de frontalier, ou leurs membres de la famille, prétendent être solitaires afin de bénéficier injustement des avantages sociaux (solitaire chargé de la famille, allocations familiales accrues, bourses d’études, frais de subsistance), etc… Du fait qu’ils ne se domicilient pas dans les communes belges, ceux qui abusent le statut de frontalier évitent ainsi les redevances et les taxes municipales. L’extinction imminente du statut à partir de 1 décembre 2012 peut mener à un afflux frauduleux augmenté dans la période 2008-2011" le Secrétaire d'Etat décide de mettre en oeuvre une série de mesures assez impressionnantes.

Je vous invite à lire la page 71 de son plan d'action.


Stephen G Hürner
Conseil fiscal.