Le Projet de Loi Programme du 25 novembre 2009 est désormais publié sur le site web de la Chambre des Représentants.

J'ai rassemblé toutes les dispositions fiscales dont certaines vous sont déjà connues par la Presse mais la lecture du projet est une nécessité. J'y ai découvert quelques perles inattendues.

Le Projet de Loi Programme du 25 novembre 2009 est désormais publié sur le site web de la Chambre des Représentants.

J'ai rassemblé toutes les dispositions fiscales dont certaines vous sont déjà connues par la Presse mais la lecture du projet est une nécessité. J'y ai découvert quelques perles inattendues.

Nous découvrons ainsi que:
1. les frais forfaitaires des dirigeants sont réduits de 5 à 3% pour des raisons fallacieuses (article 111 du Projet),
2. les frais de carburants sont limités à 75%,
3. en matière de RDT le seuil de participation pour bénéficier de ce régime passe de 1.200.000 EUR à 2.500.000 EUR. Désormais pour bénéficier du régime des RDT il faudra qu'à la date d'attribution ou de mise en paiement de ceux-ci, la société qui en bénéficie, détienne dans le capital de la société qui les distribue une participation de 10 p.c. au moins ou dont la valeur d'investissement atteint au moins 2.500.000 EUR,
4. une nouvelle obligation déclarative est insérée dans le code des impôts sur les revenus pour tous les paiements versés à des personnes établies dans des paradis fiscaux (article 126 du projet).
5. le taux de déduction maximum pour déterminer le montant de la déducion pour capital à risque est fixé à 3,8 % pour les exercices d'imposition 2010 et 2011. Cette mesure n'est pas intégrée dans le Code pour des raisons fallacieuses (voir svp infra notre note sur cette mesure)

Stephen G Hürner - Conseil fiscal

Note: Quand le Ministre des finances renie ses engagements au détriment d’une économie ébranlée par la crise.

Il est difficilement contestable que la loi du 22.06.2005 (M.B. 30.06.2005) instaurant une déduction fiscale pour capital à risque est l’œuvre de M. Reynders. Certes cette loi fut fort décriée car instaurée dans le contexte du nécessaire maintien des centres de coordination. Il n’empêche qu’elle aboutissait à diminuer le taux moyen, j’insiste: moyen, de taxation des sociétés en Belgique. Quoique je fus un adversaire de cette mesure car, à mon sens, injustement liée aux fonds propres il n’empêche que le résultat macro économique de cette mesure est positif.

Sur ce voici que, sur fonds de palabres politiques et budgétaires, le Ministre des Finances s’en va clamer à tous vents, à la mi-octobre, que : « Intérêts notionnels - objectifs plan de stabilité atteint. Pour financer les diverses mesures, le ministre des Finances Didier Reynders a proposé de fixer dès à présent à 3,8pc le taux d'intérêt des intérêts notionnels pour les années 2010 et 2011. On ne touche donc pas au dispositif légal en la matière ce qui maintient la sécurité juridique. Mais, pour éviter tout dérapage en cas d'augmentation des taux d'intérêt, le gouvernement a décidé de fixer dès à présent à 3,8pc (avec majoration pour les PME) le taux des intérêts notionnels qui seront applicables en 2010 et 2011 ».

Le Conseil des Ministres du 13 novembre décide donc que : « Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a décidé de limiter le taux maximum applicable pour déterminer le montant de la déduction pour capital à risque à 3,8 % pour les exercices d'imposition 2011 et 2012. Ce pourcentage maximum remplace les 6,5 % actuels prévus dans le Code des impôts sur les revenus (*). Cette mesure fait partie des décisions prises par le gouvernement dans le cadre du budget 2010-2011. (*) article 205quater, § 5, alinéa 1er, CIR 92 ». Ce qui dans l’esprit du Gouvernement devait se faire par un arrêté royal.

Le fait est que le Cabinet des Finances ne lit pas assez notre site internet ou dés le 24 octobre je dénonçais l’illégalité du changement de taux par arrêté royal. Revenu à de bonnes lectures ce cabinet et le gouvernement ont décidé en Conseil des Ministres du 20 novembre de ne pas modifier le taux en matière de déduction pour capital à risque par arrêté royal mais de prendre une mesure temporaire législative limitant le taux à 3,8%.

Cette façon de procéder est d’une rare hypocrisie et seul le contribuable atteint de déficience mentale prononcée ne se rendra pas compte de la triste supercherie. Supercherie? En effet, car le Ministre des Finances, sans aucune contestation possible, renie ses engagements de 2005 (il suffit de lire l’Exposé des Motifs de la loi du 22 juin 2005) et renie son discours de la mi-octobre 2009. La loi sur le capital à risque est modifiée, quatre ans à peine après sa création ! Ce faisant il crée une incertitude juridique totale et réduit à néant la loi de 2005. Désormais plus aucun investisseur ne va croire en la Belgique. Vous avez dit « sécurité juridique » ?

Le fait est qu'une mesure qui devait être étendue est rabotée dans le cadre de sombres tractations politiques. Un pays en pleine crise économique se voit réduire un avantage fiscal qui ne fera qu’accentuer la crise sans précédent qu’il connaît. A mon sens ce n'est pas la limitation du taux de base à 3,8% qui pose problème car ce taux ne devrait pas être guère éloigné du taux de déduction auquelle la loi avant sa modification aurait abouti. Ce qui pose problème est la modification de la loi quatre années à peine après son entrée en vigueur: la Belgique confirme qu'il n'y existe pas de sécurité juridique. Vu le poids politique du Ministre des Finances j'ai quelques difficultés à comprendre pourquoi il a accepté cette modification de la loi, il en porte une responsabilité écrasante.