Comme nous l'avons vu un résident fiscal français résidant en zone frontalière française et travaillant dans la zone frontalière belge demanda la suspension de la Circulaire n° Ci.R.9 F/565.592 (AFER 35/2006) dd. 11.08.2006 qui précise, en son point 6, que toute sortie de zone, fut-ce d'un jour, sera interdite et aura pour effet de faire perdre au contrevenant le bénéfice de la taxation en France pour une taxation en Belgique.

Le Conseil d'Etat dans son arrêt n°169.071 du 19 mars 2007 rejeta le recours sur base du fait que le contribuable n'avait pas d'intérêt à ce recours.

Le contribuable, persévérant, réintroduisit un recours en annulation de la Circulaire n° Ci.R.9 F/565.592 (AFER 35/2006) dd. 11.08.2006 , recours rejeté par le Conseil d'Etat le 19 mai 2008 qui spécifie que cette Circulaire ne fait que confirmer la convention franco-belge en matière de frontalier.

Reste à savoir ce que va, maintenant, faire l'administration ? Enrôler les frontaliers résidents français pour toute sortie de zone d'un seul jour lors des années de revenus 2003 à 2008 alors que le point 4 de l'article 2 du projet d'avenant (je sais, je sais qu'il n'est pas approuvé, qu'il a déjà été modifié plusieurs fois) autorise 45 jours de sorties de zone pour ces années où tempérer l'application stricte d'une circulaire qui, appliquant la convention (selon le Conseil d'Etat) interdit un seul jour de sortie de zone ?

Est-ce qu'il n'est pas grand temps que le Ministère des Finances réponde à cette question de telle sorte à mettre fins à des angoisses légitimes de milliers (dizaines ?) de personnes dés lors qu'il est question de milliers (dizaines ?) euros d'impôts en plus s'il y a taxation en Belgique, de réponses à des demandes de renseignements, avis de rectification et autres introduction de réclamations. Autant d'étapes qui ne sont pas de nature à faire vivre les gens dans le calme. Comme tout le monde le sait le stress augmente la fréquentation des hôpitaux !

Stephen G Hürner
Conseil fiscal.