En Commission des finances de la Chambre du 20 mai le Ministre, Monsieur Reynders, confirme qu'à l'heure actuelle, seules les dispositions de la convention de 1964 telle que modifiée par l'avenant de 1999 sont applicables.

Il ajoute que "dans le courant du mois de juin, des informations plus complètes concernant la marche à suivre seront publiées sur le site internet du SPF Finances". Des directives administratives à l'intention des contribuables et des services locaux de taxation seront également diffusées lorsque l'avenant entrera en vigueur.

Compte tenu de la situation politique actuelle il ne peut se prononcer sur la date d'approbation du nouvel avenant par le parlement.


Stephen G Hürner
Conseil fiscal