La loi de finances rectificative pour 2007 a modifié le régime de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France (taxe de 3%) par des entités juridiques. Le nouveau dispositif en vigueur au 01/01/2008, sera commenté par une instruction publiée prochainement.

Dans l'attente, la date limite de dépôt pour 2008 de la déclaration n°2746 est exceptionnellement reportée au 15/09/2008.

Voir svp nos commentaires à propos de cette loi et du formulaire 2746.


Stephen G Hürner
Conseil fiscal.