19/07/2007

Les Français qui viennent en Belgique pour y vivre et y devenir résidents fiscaux échappent à l’impôt français sur la fortune pour leurs biens sis hors de France et bénéficient de notre régime fiscal d’exemption des plus-values réalisées sur actions.


Il nous a semblé souhaitable d’attirer leur attention sur certains aspects de notre fiscalité.

Pour ce qui est de l’exemption des plus–values réalisées sur actions il faut être attentif au fait que cette exemption n’est pas systématique. Un premier exemple: si vous créez une société de droit luxembourgeois (SOPARFI) à laquelle vous vendez ou apportez les actions d’une société, le fisc belge considérera que la plus-value est taxable au taux de 33% car l’opération ne répondrait pas à une opération de gestion normale d’un patrimoine privé (la jurisprudence des cours et tribunaux ne partage en revanche pas toujours ce point de vue, cependant que le service des décisions anticipées pose des conditions draconiennes à l’exonération). Un arrêt récent de la Cour de Cassation a toutefois précisé que seule la plus-value résultant de l’anormalité de l’opération devait être taxée: si les actions valent 100 avant l’opération et que vous les vendez ou apportez pour 100, il ne saurait dès lors y avoir de taxation. Reste à voir quelle sera la réaction du législateur sachant qu’en Belgique, une loi publiée le 31 décembre 2007 peut avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2007. Un second exemple: si vous cédez à une personne morale qui se trouve hors de l’espace économique européen des actions dont votre famille a détenu à un moment quelconque au cours des cinq dernières années précédant la cession plus de 25 p.c., vous serez taxé à 33% sur la plus-value réalisée.

Si vous avez conservé une participation dans une société française, ses dividendes feront l’objet d’une retenue au titre de précompte mobilier français de 15%. Comme ils seront aussi taxés en Belgique, sur le montant net encaissé, à raison de 25% (parfois 15%), cela aboutit à une double taxation eu égard au fait qu’il n’existe plus d’avoir fiscal depuis 2005. A ce jour, cette imposition de 36,25% ou de 27,75% est inéluctable sauf à envisager l’apport des actions à une société de droit belge, auquel cas la seule taxation sera de 15% pour autant que cette société détienne (pour l’année de revenus 2007) une participation d’au moins 15% dans la société française.

Lorsque la presse se fit l’écho d’éventuels projets de nos dirigeants politiques de taxer les plus-values sur actions, d’aucuns ont suggéré de transférer le patrimoine mobilier à un holding luxembourgeois. L'on s'interroge toutefois en vain sur le gain que serait susceptible d'engendrer pareille opération. En effet, outre la nécessité d'opérer correctement le transfert des actions (supra), il faut souligner que lorsque le holding distribuera les plus-values qu’il réalisera aux actionnaires demeurés résidents belges sous forme de dividendes, il y aura une taxation luxembourgeoise et belge, par le biais des précomptes mobiliers, de 27,75% ! Si le holding ne distribue pas mais augmente ses fonds propres, la plus-value réalisée en cas de vente du holding sera uniquement taxable en Belgique selon la convention fiscale avec le Luxembourg. Les actionnaires du holding demeurés résidents belges n’échapperont pas, à ce moment, à la taxation de la plus-value, à supposer qu’elle soit alors inscrite dans notre législation.

Dans l'hypothèse où vous seriez actif en bourse, il faut savoir que selon le Ministre des finances : « Il peut généralement être admis que les plus-values qu'une personne physique réalise, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, lors de la cession de valeurs de portefeuille, résultent de la gestion normale d'un patrimoine privé (ndlr : et sont non taxables) lorsque ces opérations ne sont pas effectuées dans un but de spéculation et qu'elles n'acquièrent pas, par leur fréquence, le caractère d'une occupation lucrative ». Le Ministre a toutefois toujours refusé de circonscrire cette notion de fréquence. Il a en revanche explicité le terme de spéculation: « La spéculation peut être décrite comme étant une transaction comportant de nombreux risques et pour laquelle il existe une possibilité de réaliser un bénéfice important ou, le cas échéant, une lourde perte, en raison de hausses ou de baisses de prix survenues ». Le moins que l’on puisse dire est que cette définition ne frappe pas par sa clarté !. Il en ressort à tout le moins que la réalisation de 200.000,00 euros de plus-values au travers d’une centaine d’opérations en bourse n’est certes pas exonérée d’office et pourrait bien déclencher une taxation desdites plus-values.

Pour ceux qui nous lisent et qui sont cadres expatriés bénéficiant du statut fiscal spécial accordé par une circulaire administrative de 1983, il échet de rappeler qu’ils constituent une catégorie rare puisqu’ils sont traités par le fisc comme des non-résidents fiscaux belges. Par conséquent,  bien qu’étant en droit des résidents, ils ne sont résidents fiscaux d’aucun pays. Cela serait amusant si ce statut n’avait un impact désastreux sur la taxation des plus values réalisées lors de la vente d’actifs français.

Stephen G Hürner
Conseil fiscal

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