La Belgique connaît un régime spécial de taxation des cadres expatriés transférés temporairement en Belgique, le dernier en date est basé sur une circulaire du 8 août 1983. Ce que peu d'expatriés venant en Belgique savent c'est que ce régime qui les traite comme des non-résidents fiscaux est illégal car d'un point de vue du droit conventionnel et selon le droit commun ils doivent, dans 90% des cas, être traités comme des résidents fiscaux belges.

Ce régime fiscal spécial accordé aux cadres expatriés étrangers, et non belges, fut mis au pilori dans un rapport remarquable de la Cour des comptes de février 2003 (1)

Par son arrêt du 21.01.2009 la Cour d'appel de Bruxelles vient conforter l'opinion de la Cour des comptes. Lors de cet arrêt dont les faits sont étrangers à la problématique du statut spécial évoqué par la présente note la Cour fut amenée à se prononcer, de façon incidente, sur la Circulaire du 8 août 1983. A l'occasion du débat sur la taxation de rémunérations payées par une société résidente de Hong Kong à un cadre expatrié en Belgique l'administration invoqua devant le juge la circulaire du 8 août 1983 pour justifier la taxation desdits revenus en Belgique. La Cour lui objecta de façon cinglante : ".... la cour ne peut avoir égard à la circulaire administrative du 8 août 1983 instaurant un régime particulier en faveur des cadres temporairement détachés en Belgique, invoquée en l’espèce par l’administration. Les cours et tribunaux ne sont en effet pas chargés d’appliquer des règlementations administratives, et ce d’autant moins quand elles dérogent à la loi en prévoyant un régime d’imposition avantageux pour une catégorie de contribuables. Seul le droit interne est donc applicable en l’espèce".

A notre connaissance c'est la première fois qu'une Cour d'appel déclare que la circulaire du 8 août 1983 est illégale. C''est une bonne chose. Il est grand temps que le gouvernement dépose un projet de loi pour que la Belgique connaisse enfin un régime de taxation des impatriés, organisés légalement, à l'instar de ce qui se passe en France. Il faut mettre d'urgence fin à la situation malsaine actuelle et ce, pour deux raisons. Primo ce régime n'est reconnu quà des personnes n'ayant pas la nationalité belge et deuxio des personnes avec femme et enfants en Belgique y établissant incontestablement leur résidence fiscale se voient obligées d'introduire une déclaration de non-résident fiscal sans jamais pouvoir de ce fait obtenir une attestation de résident fiscal.

Stephen G Hürner - Conseil fiscal.

(1) Ce rapport démontre l'illégalité de la Circulaire en ses pages 23 à 26 tout en soulignant en sa page 33 que, contrairement à l'opinion de l'administration, "la Belgique est certes le pays de résidence" et en ayant ces phrases redoutables:" La Belgique est certes, en qualité de pays de résidence, fondée à exercer la compétence fiscale, mais elle décide de son plein gré de ne pas imposer les cadres sur leurs revenus provenant de prestations effectuées à l'étranger, en les considérant quand même, sur la plan interne, comme des non-résidents. Qu'en matière de droit interne, cette position s'appuie sur des fondements contestables et sur une pseudo-législation est sans importance du point de vue du droit des traités".  Notons que comme la Belgique refuse de délivrer une attestation confirmant qu'un cadre étranger, avec famille en Belgique, est taxé comme résident fiscal de la Belgique il arrivera inéluctablement un jour où un pays avec lequel nous avons une convention préventive de la double imposition exigera une telle attestation pour justifier la non -taxation dans ce pays de la rémunération résultant de l'activité y exercée par ce cadre. Faudra-t-il un conflit de taxation entre deux pays pour que nos gouvernements inscrivent enfin les cadres étrangers dans un contexte légal de résidence belge pour la grande majorité d'entre eux ?.