Dans les faits soumis au Tribunal de Ière Instance de Bruxelles dans son jugement du 9 avril 2008 le contribuable fit valoir que les principes de bonne administration s’opposent au rejet de la déduction de la totalité des frais litigieux parce que l’administration a toujours accepté leur déduction totale. Suivant ce principe, l’administration est tenue d’honorer les prévisions légitimes que son comportement a fait naître dans le chef du contribuable et qu’il ne pouvait interpréter autrement que comme une ligne de conduite bien établie. Toutefois la la Cour de cassation a décidé que le droit à la sécurité juridique est un droit qui est subordonné au respect des exigences légales (Cass., 20 novembre 2006).

Le Tribunal de Ière Instance de Bruxelles souligne, le 9 avril 2008, toutefois que d’après la jurisprudence de la Cour constitutionnelle le principe de la sécurité juridique au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à cette convention peut s’opposer à la rétroactivité d’une loi fiscale (Cour d’arbitrage n° 20/2006, 1er février 2006 n° 109/2004, 23 juin 2004,). Suivant la jurisprudence précitée de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l’homme, le principe de la sécurité juridique résulte de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif au droit de propriété et applicable en matière fiscale. Le conflit entre le principe de la sécurité juridique et le principe constitutionnel de légalité de l’impôt ne constitue dès lors pas un conflit entre un principe général de droit et une norme constitutionnelle ou légale, mais un conflit entre l’article 1er du Premier Protocole précité et une norme de droit interne qui doit se résoudre en faveur de la norme conventionnelle, conformément au principe de primauté.

Il en résulte que le caractère d’ordre public du droit fiscal ne s’oppose dès lors pas à l’application du principe de la sécurité juridique, dans la mesure où ce principe résulte de la Convention européenne des droits de l’homme, norme de droit supérieure au droit interne.

Stephen G Hürner - Conseil fiscal.