On ne peut être que sidéré de voir la Cour d'appel de Bruxelles prendre le 10 octobre 2007 un arrêt sur la base d'une Circulaire reconnue comme étant illégale.

Il est certes grand temps qu'à l'instar de la France la Belgique donne une assise légale au régime des impatriés et leur reconnaisse enfin une place dans un système légal.

Que le système judiciaire participe à cette illégalité est un grand point d'interrogation.

Stephen G Hürner - Conseil fiscal.

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