Le Tribunal de Ière Instance de Bruxelles par un Jugement du 30 janvier 2008 vient conforter la position de l'administration, quoique prise en matière de TVA, qui dans sa décision n° E.T.113.611 dd. 07 novembre 2007 admet la déductibilité à 100% de la TVA grevant la mise à la disposition "gratuite" aux clients de voitures de remplacement dans l’attente de la réparation ou l’entretien du véhicule de ces derniers considérant qu'il y a, dans ces circonstances, une location. La position de l'administration de la T.V.A. s'appuye sur une décision n° E.T. 30187 dd. 10 août 1979 qui dit : "Lorsque, dans l'attente de pouvoir ......de restituer la voiture qui lui a été confiée pour réparation, un professionnel de la voiture automobile (constructeur, négociant, réparateur, etc.), met à la disposition de son client un véhicule de remplacement, cette mise à disposition trouve sa cause, soit dans un contrat à titre onéreux distinct de la vente ou de l'entreprise d'ouvrage, soit dans une convention complexe à titre onéreux ayant pour objet tant l'utilisation du véhicule de remplacement que la vente ou la réparation d'une autre voiture. Cette mise à disposition constitue par conséquent une prestation de services visée à l'article 18, § 1er, 4° , du Code de la T.V.A".

Dans le cas traité par le Tribunal de Ière Instance de Bruxelles l'administration, en matière de contributions directes, appliquait la limitation de 25% aux frais grevant la mise à disposition de voitures de remplacements le temps nécessaire aux réparations et pour lesquels une prise en charge par les compagnies d’assurance n’a pas été établie. L'administration des contributions directes soutenait que seuls sont déductibles à concurrence de 100 %, les frais relatifs à des véhicules qui sont donnés en location à des tiers et que les voitures mises à la disposition de clients à titre de véhicules de remplacement le temps nécessaire aux réparations de leur propre véhicule n’ont pas fait l’objet d’un contrat de location. En effet, le contrat de louage de choses est un contrat à titre onéreux qui implique le payement d’un prix. Il est amusant de constater que l'administration de la T.V.A. soutenait, au contraire, qu'il y avait location, ce depuis 1979.

Le Juge s'appuyant sur un procès-verbal du 7 août 2006 de la T.V.A. constatant que : " . . .  Quant un client bénéficie d’un véhicule de remplacement pendant la réparation de son propre véhicule, le numéro de plaque du véhicule de remplacement est repris sur la facture en regard de la mention ’véhicule de remplacement’. Le paiement de la mise à disposition des véhicules de remplacement se fait par le biais de la facture de(s) réparation(s) car le taux horaire (main d’œuvre) inclus un pourcentage qui couvre la charge H.T.V.A. de ces véhicules " en conclua que la mise à disposition de véhicules de remplacement au profit des clients lors de l'activité d’entretien et de réparation a bien une contre-partie supportée par les clients, par le biais du coût horaire de la main d’œuvre facturée pour les réparations et qu'en conséquence les frais relatifs à ces véhicules sont déductibles en totalité et non limités à 75%.

Notons que nous avons avons déjà abordé cette problématique en T.V.A.

Stephen G Hürner                                                                                                                     Conseil fiscal