Nous avons déjà commenté la jurisprudence de la Cour de Cassation estimant qu'en matière de convention l'exercice d'une activité professionnelle ne doit pas s'entendre comme l'exercice physique d'une activité sur le territoire contractant et que la thèse du "port d'attache" doit être retenue. Cette opinion, à mon sens contestable, reçoit une confirmation de la Cour d'appel de Liège (arrêt du 16 janvier 2008) dans le cadre de considérations que je considère comme fort émotives et hors de propos. Que je sache une Cour d'appel n'est pas un "café du commerce" !.

La Cour d'appel de Liège, dans ses attendus, dit:

"Que la cour n’aperçoit pas de raison de s’écarter de la jurisprudence de la haute cour, d’autant qu’un avenant a été récemment adopté visant à éviter à l’avenir tout problème d’imposition pour ces cas particuliers avec le Grand-Duché " : l'adoption d'un avenant ne saurait, en droit, influencer une situation prévalant avant cette avenant.

"Qu’il est manifeste que la cour de cassation a voulu permettre une taxation exclusive dans l’Etat de la source compte tenu du caractère particulier de l’activité du transporteur international qui en définitive, se trouve effectivement fort peu sur le territoire d’un Etat minuscule, qu’il est contraint de quitter constamment vu les déplacements" : je n'ai pas la même lecture de la jurisprudence de la Cour de Cassation. La Cour d'appel de Liège veut-elle dire que si le territoire n'était pas "minuscule" il en irait autrement ? Cela n'est pas sérieux.

"Que s’il fallait suivre la thèse de l’Etat belge, lequel fait valoir les prétentions de pays tiers sur les prestations effectives réalisées dans ces pays, il faudrait en conclure en définitive que le Grand-Duché de Luxembourg se verrait vider de l’essentiel de son pouvoir d’imposition, soit que ce pouvoir reviendrait soit à l’Etat de résidence, la Belgique, soit encore les autres Etats tiers au Luxembourg et à la convention bilatérale belgo-luxembourgeoise (Tchéquie, Allemagne…) ne laissant en définitive au Grand-Duché qu’un pouvoir d’imposition extrêmement limité ,pour ne pas dire dérisoire sur une portion congrue, ce qui ne peut être l’objet raisonnable de la convention signée avec la Belgique": voici que la Cour d'appel de Liège considère que le (pauvre) Grand Duché de Luxembourg, à suivre la thèse de l'Etat belge, se verrait refuser tout pouvoir de taxation ce qui ne, selon elle, saurait être l'objectif "raisonnable" de la convention. On croit rêver !.

Bref un jugement dans la droite ligne de la jurisprudence (malheureuse) de la Cour de Cassation qui ne grandit certes pas la Cour d'appel de Liège car s'écartant des attendus de la Cour de Cassation pour rejoindre une émotivité hors de propos dans un arrêt.

Stephen G Hürner
Conseil fiscal.