La Cour Suprême, dans son arrêt du 14 mars 2008, considère que le règlement-taxe a nécessairement un effet rétroactif dès l’instant où, voté deux mois après la fin de la période imposable en vue de déterminer l’assiette de la taxe, il a « pour objet de conférer des effets de droit à une situation de fait qui lui est antérieure en date ».

L’arrêt justifie ainsi légalement sa décision d’annuler, par confirmation du jugement entrepris, l’imposition litigieuse.

Nous avons déjà débattu de cette question.

Si certains d'entre vous pensent introduire une réclamation pensez, quand même, à ce que j'appelle " l'effet T.O.B ".

Stephen G Hürner
Conseil fiscal