Le 18 avril 2005 j' introduisis une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat de l'article 1 de l'arrêté royal du 11 avril 2005 déterminant le formulaire de déclaration.

Le Conseil d'Etat par un arrêt du 12 mars rejette ce recours.

Fondamentalement le Conseil d'Etat n'analyse en aucune façon mes considérants dés lors qu'il estime que je n'ai aucun intérêt à revendiquer l'annulation.

Il ne m'appartient pas de commenter cet arrêt.

Stephen G Hürner
Conseil fiscal