49. Rappelons nous que l'article 90,9° C.I.R. 1992 taxant les plus values sur cessions de participations importantes à une personne morale de droit étranger est devenu sans effet depuis l'ordonnance du 9 juin 2004 de la Cour de Justice dans l'affaire C-268/03.  Le législateur belge n'en a pas encore tiré les conséquences.

48. L'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juin 1961 en cause Brepols

47. Le jugement du Tribunal de Ière Instance de Louvain du 4 mars 2005 est fort intéressant car il nous apprend qu'une indemnité de non - concurrence pourrait être traitée comme un revenu divers taxable au taux de 33% (+ additionnels communaux) et non au taux moyen de la dernière année d'exercice d'activité (traitement des indemnités de préavis), ce qui vient diminuer son imposition. Ce jugement nous donne une base intéressante pour traiter une "indemnité" de non - concurrence comme un revenu divers dans la mesure ou l'indemnité de licenciement accordée est calculée conformément aux grilles en vigueur et ou "l'indemnité" de non-concurrence l'excède. Le fisc fera certainement appel car l'article 31 CIR 1992 est très large:" les rémunérations des travailleurs ……comprennent notamment : 3° les indemnités obtenues en raison ou à l'occasion de la cessation de travail ou de la rupture d'un contrat de travail".  Reste que l'on peut se demander si le prix payé par un employeur pour une clause de non - concurrence, même à l'occasion d'un licenciement , est une "indemnité" ?. J'en doute: c'est le prix payé pour l'achat d'un droit qui est celui de travailler. Il est donc prudent d'éviter tout accord ou le prix payé pour cette clause serait qualifié d'indemnité.
Contra: Anvers 15 octobre 2002 , Anvers 2 novembre 2004, Gent 8 mars 2001, Anvers 24 janvier 2003 et Leuven 7 mai 2004.

46. Le jugement du 2 février 2005 du Tribunal de Ière Instance de Bruxelles qui vient conforter une jurisprudence dominante donnant tort à la prétention qu'a l'administration de limiter, lorsqu'une société vend des voitures et les loue à sa clientèle, à 50% la déduction de la TVA grevant l'acquisition des véhicules loués.

45. Le jugement du 5 novembre 2004 du Tribunal de Ière Instance de Louvain ou l'administration développe une nouvelle argumentation quant à la problématique des conventions de  "management" entre deux sociétés ayant le même administrateur délégué. En l'occurrence le Tribunal conclut que la réalité des prestations n'étant pas prouvée, la convention est fictive et ... la TVA facturée n'est pas déductible.

44. Le jugement du 5 janvier 2005 du Tribunal de Ière Instance de Bruxelles vient conforter la jurisprudence quant au rapport entre les articles 49 et 26 du CIR 1992.

43. Par son arrêt du 29 avril 2005 la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence du dossier "Au Vieux Saint Martin".

42. Le Ministre des Finances commente l'arrêt de la Cour de Cassation du 2 décembre 2004 qui remet en cause la jurisprudence de l'arrêt "Prince de Ligne".

41. La réaction de l'administration à l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 109 / 2004 en matière de précompte mobilier sur bonis de liquidation . L'administration a commencé à envoyer des demandes de renseignements aux liquidateurs les enjoignant de donner les noms et adresses des personnes bénéficiaires des bonis de liquidations attribués en 2002.

40. L'article 334 de la Loi Programme du 31.12.2004 ne permet au Receveur l'imputation du remboursement d'un crédit de TVA sur une dette d'impôts sur les revenus que dans la mesure ou cette dernière n'est pas contestée. En effet, à supposer que l'article 166, § 3 de l'A.R. d'exécution CIR 1992 ait une valeur légale ( ce que conteste la jurisprudence du jugement du Tribunal de Ière Instance de Bruxelles du 5 novembre 2004 ) il ne s'applique qu'en matière d'impôts sur les revenus et non de taxe sur la valeur ajoutée.

39. La Cour de Cassation par son arrêt du 21 avril 2005 pourrait bien faire date et constituer un argument majeur pour le fisc dans toutes les constructions ou le propriétaire d'un immeuble le donne en location à un tiers qui le sous-loue ensuite et immédiatement à la société dans laquelle il est dirigeant et ce, dans le but d'éviter la requalification des loyers en rémunération (qui se serait produite en présence d' une location entre la personne physique dirigeante et la société).Ce faisant la Cour de Cassation confirme la jurisprudence de la Cour d'appel de Bruxelles en son arrêt du 5 février 2004. Quoi que l'on pense de l'arrêt de la Cour Suprême il me semble qu'il fait désormais partie de notre paysage fiscal . Dans ce contexte la constitution d'un usufruit par le propriétaire de l'immeuble au bénéfice de la société dont il est un dirigeant me semble être une parade intéressante dés lors que toutes les caractéristiques de l'usufruit sont respectées et ce bien que l'administration ne témoigne pas d'un enthousiasme débordant sur cette approche. Voir aussi la décision anticipée  n° 300.081 dd.30.09.2003 et surtout le dernier alinéa quant au risque fiscal. Dans le contexte de cette  décision ce n'est pas la réponse du Ministre des Finances à la Question Parlementaire n° 654 de M. Dirk Van der Maelen qui vient apporter la moindre sérénité !.

38. Frais de réception et TVA
L'arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 24 février 2005 anticipe en quelque sorte la décision du 8 avril 2005 de la Cour Suprême (infra) en matière de TVA et de "frais de réceptions".

37. Quand à la notion de "TVA grevant les frais de réception" il est intéressant de lire l'arrêt étonnant de la Cour d'appel de Liège du 11 février 2005 . Cet arrêt fait référence à l'article 17, 6° de la 6ème Directive "En tout état de cause, seront exclues du droit à déduction les dépenses n'ayant pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation". Reste à se demander si le caractère conséquent de dépenses leur fait perdre leur caractère professionnel ?

36. La Cour de Cassation dans son arrêt du 8 avril 2005 vient mettre un terme à l'interprétation fort large que donne (donnait ?) l'administration à la notion de frais de réception, excluant de ce fait toute déduction de la TVA grevant lesdits frais. Ce faisant elle aligne sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice. Plus particulièrement la Cour estime que: eu égard à l’absence de définition légale de la notion de frais de réception la disposition de l’article 45, § 3, 4° du Code de la TVA qui limite le droit à la déduction, doit être interprétée conformément à la sixième directive européenne. L’article 17.6, de cette directive détermine, entre autres, que les dépenses qui n’ont pas un caractère professionnel strict comme les dépenses somptuaires pour la détente ou la représentation sont en tout cas exclues du droit à la déduction.Vu la distinction, qui est faite dans cette directive entre les dépenses ayant un caractère professionnel et les dépenses pour la détente et la representation, le champ d'application de la notion « frais de réception » doit être limité aux frais qui sont encourus pour les clients ou les invités sans qu'un avantage soit poursuivi autre que celui d' une atmosphère favorable dans l'entreprise.Si les frais visent par contre la vente directe ou sont faits en vue de la publicité pour  des produits particuliers, il s'agit de publicité. Ce sont  alors des dépenses avec un caractère professionnel strict et non de dépenses pour la détente ou la representation (frais de réception). La déduction de la TVA grevant les frais de boissons, de nourriture, de catering est donc autorisée à l'exception des frais grevant les boissons spiritueuses.
Pour ceux qui n'ont pas déduit la TVA grevant ces frais ces trois dernières années il est recommandé d'en réclamer le remboursement. Attention cependant:ceux dont le droit à déduction pour de tels frais a pris naissance le 10 mai 2000 , par exemple , peuvent encore en revendiquer la déduction jusqu'au 10 mai 2005
(Voir , infra, décision de l'AFER)

A.F.E.R.-T.V.A., 21.04.2004
Informations et communications
Réduction du délai d'exercice du droit à déduction de la TVA - Loi du 15 mars 1999 et arrêté royal du 16 juin 2003
L’article 1er de l’arrêté royal du 16 juin 2003 a ramené de cinq à trois ans le délai d’exercice du droit à déduction.
Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 27 juin 2003 et, en l’absence de dispositions particulières quant à son entrée en vigueur, celle-ci est intervenue dix jours après cette publication, soit le 7 juillet 2003.
Pour ce qui est des droits à déduction nés avant le 7 juillet 2003 mais non encore exercés à cette date, l’ancien délai et les anciennes procédures restent d’application.En revanche, dans les cas où la naissance du droit à déduction est postérieure au 6 juillet 2003, le nouveau délai est d’application.

35. Le jugement du 17 novembre 2004 du Tribunal de Ière Instance de Bruxelles que je qualifie de rafraîchissant : en présence d'une opération d'achat d'options call (achat) et put (vente), de l'achat des actions sous-jacentes et de leur vente avec plus-value, l'administration fiscale considère que ces trois opérations forment un tout qui se solde par une moins-value sur actions. Le jugement rappelle (1) qu'à défaut de simulation il n'y a pas lieu de considérer que des actes distincts forment un tout, (2) le mode de détermination dans le cas d'espèce d'une plus-value sur actions selon le droit comptable et le droit fiscal, (3) la notion de frais professionnels selon l'article 49 C.I.R. 1992 .

34. Ou de la notion d'avances en comptes courants et de prêts d'argent (article 18, 4° CIR 1992)
Le jugement du 24 novembre 2004 du Tribunal de Ière Instance de Namur: Ce jugement est frappé d'appel). Voir le commentaire de A. Kiekens in " Le Courrier fiscal" - n° 4/2005 - page 240 - KLUWER.
L'arrêt du 25 mars 2005 de la Cour d'appel de Liège.
Le jugement du 4 février 2005 du Tribunal de Ière Instance de Louvain.
Le jugement du 12 janvier 2005 du Tribunal de Ière Instance de Gand.
L'administration maintient sa position quant à la notion de courants et de prêts d'argent (article 18, 4° CIR 1992).
Le jugement du 8 juin 2005 du Tribunal de Ière Instance de Bruxelles.
Le jugement du 22 juin 2005 du Tribunal de Ière Instance de Namur.

33.  Entre l'article 49 et l'article 26 CIR 1992 lequel prédomine ?.
La jurisprudence commence à avoir la fâcheuse tendance (pour l'administration) à considérer que l'article 26 CIR 1992 prédomine.

32.
Le jugement du 8 septembre 2004 du Tribunal de Ière Instance de Bruxelles: en l'absence de décision directoriale, le contribuable porta le litige devant le Tribunal où l'avocat de l'Etat se désista en invoquant la jurisprudence de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du Ier mars 2001, n° 30/2001. Désistement fort intéressant d'autant plus que dans les faits les contrôles locaux persistent à méconnaître l'arrêt de la Cour d'arbitrage (Absent de l'article 32 CIR 1992 dans Fisconet).

31. Quant aux "'anciennes options sur actions".
L'arrêt de la Cour de Cassation du 4 février 2005 qui rejette le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'anvers du 19 février 2002 ayant introduit (en droit ?) la notion d'option à caractère précaire continu:"Overwegende dat  de optie, met een continu precair karakter pas definitief verworven is op het ogenblik dat ze daadwerkelijk wordt uitgeoefend, en op dat ogenblik deel gaat uitmaken van het privé-vermogen en aan een aanslag onderhevig is".

30. Le jugement du 13 octobre 2004 du Tribunal de Ière Instance d'Hasselt ayant trait aux relations entre le droit comptable et le droit fiscal dans le cas de loyers couvrant plusieurs années et payés en une fois.
A noter: en sens contraire l'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 5 octobre 2004.

29. Le jugement du 7 octobre 2004 du Tribunal de Ière Instance de Mons ou  du danger (grandissant) qu'il y a à être gérant à titre gratuit d'une sprl et de faire facturer à cette dernière des services de management par le biais d'une société de management dont l'administrateur n'est autre que ... le gérant de la sprl. A noter: en sens contraire le jugement du Tribunal de Ière Instance de Namur du 17 novembre 2004.

28. Le jugement  Tribunal de Ière Instance de Bruxelles du 5 janvier 2005 en matière de plus value sur action (brute ou nette de frais) et la tentative de l'Etat de "revenir" avec la notion du principe de réalité.

27. L'arrêt surprenant du 2 décembre 2004 de la Cour de Cassation en matière de dividendes distribués par une société immobilière de droit français dotée de la personnalité juridique mais translucide en droit fiscal français. Cet arrêt vient casser l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 7 novembre 2002. (Ce dernier arrêt se situant dans le prolongement de l'arrêt du 4 juin 1974 de la même Cour). Voir à ce propos la note de Mme C. DOCCLO - JDF - 2003 - 11/12 - pages 342 à 349 - en sens contraire celles de M. Ph. HINNEKENS dans le Fiscologue International n° 236 - 31.08.2003 et 252 - 31.12.2004).

26. Les premières conséquences néfastes de l'arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 1999 (J.T. 2000, n° 5960 - 4 mars 2000) ou du succès de l'école dite de Gand:
==> Le jugement du Tribunal de Ière Instance de Mons du 24 mars 2004
==> L'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 30 juin 2004
Sur base de cette jurisprudence toute violation d'une règle de droit aura un impact fiscal même si la convention n'est pas simulée.

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