ATTENTION ATTENTION : A partir du Ier janvier 2009 il faudra non seulement s'assurer d'une obligation de retenue en matière sociale mais également en matière fiscale !!!.

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Une modification qui nous concerne tous (Ecrit fin 2007).
Et qui a trait au changement de la réglementation au Ier janvier 2008 en matière de retenues à effectuer lorsqu'une personne morale fait appel à un entrepreneur pour effectuer des travaux immobiliers.

Obligation de retenues sur factures et responsabilité solidaire.
L'obligation de faire ou non des retenues et la responsabilité solidaire en cas d'absence de retenues ont été modifiées suite à l'arrêt de la C.J.C.E. du 9 novembre 2006 avec effet au Ier janvier 2008 si ce n'est qu'en matière fiscale . . . le fisc n'est pas prêt.

Le critère de l'enregistrement n'intervient plus dans l'appréciation de l'obligation.

Le nouveau mécanisme mis en place trouve sa pierre angulaire dans l'obligation pour le commettant (ou l'entrepreneur) d'effectuer une retenue uniquement en cas d'existence de dettes sociales et / ou fiscales dans le chef de l'entrepreneur (ou du sous-traitant) cocontractant, au moment du paiement de la facture, la retenue étant limitée au montant de la dette avec un maximum de 35 % (en matière de dettes sociales) ou de 15 % (en matière de dettes fiscales) du montant dont le commettant (ou l'entrepreneur) est redevable.

La responsabilité solidaire pourra être appliquée dans le chef du commettant (ou de l'entrepreneur) lorsque celui-ci aura contracté avec un entrepreneur (ou un sous-traitant) qui avait des dettes à la conclusion du contrat et pour lequel malgré les dettes au moment du paiement des factures les retenues n'ont pas été faites.

En matière sociale le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be) offre la possibilité aux commettants, entrepreneurs ou sous-traitants de vérifier si la retenue doit être effectuée lors du paiement d'une facture à un cocontractant.

En matière fiscale la loi du portant des dispositions diverses, en son article 13, suspend l'obligation de retenue en matière de dettes fiscales durant au maximum un an (Note du 24.12.2008: soit jusqu'au Ier janvier 2009) , le temps de finaliser la banque de données nécessaire à l'appréciation de l'existence ou non d'une dette fiscale. Il faudra donc être fort attentif à la publication d'un arrêté royal arrêtant cette suspension. (Note du 24.12.2008: il n'y aura donc jamais eu d'Arrêté Royal puisque l'administration a "utilisé" le temps plafond imparti par la loi).

Voir à ce propos:
L' Arrêté royal  du 27 DECEMBRE 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

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RESTE QUE LA DATE DU IER JANVIER 2009 EST PROCHE ET QUE DESORMAIS IL FAUT VEILLER A LA QUESTION DE LA RETENUE NON SEULEMENT SOCIALE MAIS FISCALE !!!

C'est par un Communiqué de Presse, fort intime, du 23 décembre 2008 publié sur le "Portail du Ministère des Finances" que ce dernier nous apprend que la "Banque de données fiscale" est opérationnelle à partir du Ier janvier 2009 !.

Vu l'importance de cette mesure le caractère confidentiel de cette annonce est, à mon sens, inadmissible.

L' avis du Ministère des Finances aux commettants et entrepreneurs est à lire.

Il vous faut donc d'abord cliquer sur le lien suivant: http://ccff02.minfin.fgov.be/portal/portal/MyMinfinPortal/services

Pour ceux qui "n'y arrivent pas" il faut procéder comme suit: "Vous pouvez consulter la banque de données via le site www.minfin.fgov.be en cliquant d’abord sur la rubrique «My Minfin» à droite et ensuite sur la rubrique «Accès à la partie publique» de nouveau à droite".

Ce qui est particulièrement dangereux c'est que si l'entrepreneur n'est pas connu VOUS DEVEZ EFFECTUER LA RETENUE COMME SI LE SYSTEME VOUS INDIQUAIT QU'IL FALLAIT FAIRE LA RETENUE (Voir, svp, le Communiqué de Presse).

Stephen G Hürner - Conseil fiscal