104. L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 20 septembre 2006 dit que la Circulaire administrative du 8 août 1983 garantissant un régime spécial aux cadres étrangers n'a aucune valeur légale et qu'elle ne lie pas les Cours et tribunaux, ce qui n'est pas bien nouveau.

104. L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 20 septembre 2006 dit que la Circulaire administrative du 8 août 1983 garantissant un régime spécial aux cadres étrangers n'a aucune valeur légale et qu'elle ne lie pas les Cours et tribunaux, ce qui n'est pas bien nouveau. Il condamme aussi l'application d'un forfait de charges professionnelles de 30% tel que prévu par la Circulaire rendue caduque par l'avènement de la Circulaire du 8 août 1983 et confond ainsi l'ancienne et la nouvelle Circulaire puisqu'il pourfend une Circulaire qui n'était plus d'application lors des années de revenus incriminées !. Cet arrêt est donc sans aucun effet sur la Circulaire du 8 août 1983 et sans intérêt. Il n'est pas inutile de rappeler qu'il ne fait aucun doute que la Circulaire du 8 août 1983 est  illégale. Cette opinion est confortée par la position de l'administration lors de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 14 avril 2000 (voir le Ier alinéa - point 1 de la "Discussion" - Commenté dans le Courrier fiscal de 2000 - page 280) où elle soutint que la Circulaire était illégale. Soulignons le caractère surprenant de cet arrêt où l'on voit une Cour appliquer une Circulaire aboutissant à qualifier de non - résident un résident belge selon le droit commun et le juge recommander à l'Etat de ne pas invoquer l'illégalité de sa propre circulaire !. Plus important est le rapport magistral de février 2003 de la Cour des comptes qui démontra l'illégalité de la Circulaire en ses pages 23 à 26 tout en soulignant en sa page 33 que, contrairement à l'opinion de l'administration, "la Belgique est certes le pays de résidence" et en ayant ces phrases redoutables:" La Belgique est certes, en qualité de pays de résidence, fondée à exercer la compétence fiscale, mais elle décide de son plein gré de ne pas imposer les cadres sur leurs revenus provenant de prestations effectuées à l'étranger, en les considérant quand même, sur la plan interne, comme des non-résidents. Qu'en matière de droit interne, cette position s'appuie sur des fondements contestables et sur une pseudo-législation est sans importance du point de vue du droit des traités".  Comme la Belgique refuse même de délivrer une attestation confirmant qu'un cadre étranger, avec famille en Belgique, est taxé en raison de son domicile il arrivera inéluctablement un jour où un pays avec lequel nous avons une convention préventive de la double imposition exigera une telle attestation ou une de résidence fiscale belge pour justifier de la non -taxation dans ce pays de la rémunération résultant de l'activité y exercée par le cadre. Faudra-t-il un conflit de taxation entre deux pays pour que nos gouvernements inscrivent enfin les cadres étrangers dans un contexte légal et de résidence belge pour la grande majorité d'entre eux ?.