Bruxelles, le 2 février 2007
L'arrêté royal du 21 janvier 2007 publié ce jour est important car il vise à régler les modalités de la mise à la disposition du Procureur du Roi ou de l’Auditeur du travail de fonctionnaires du Ministère des Finances.
Le Chapitre XI traitant des incompatibilités est intéressant : « Art. 19. L'agent mis à disposition ne peut traiter d'affaires qu'il a traitées ou dont il a eu connaissance en raison de ses fonctions dans son administration d'origine. Il ne peut pareillement communiquer au procureur du Roi ou à l'auditeur du travail d'informations obtenues de la même façon, sauf dans le respect des lois et règlements en vigueur en la matière. Art. 20. Après son retour dans son administration d'origine, l'agent ne peut traiter d'affaires qu'il a traitées ou dont il a eu connaissance en raison de ses fonctions auprès du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail. Il ne peut pareillement utiliser ou communiquer les informations qu'il a obtenues lors de sa mise à disposition, sauf dans le respect des lois et règlements en vigueur en la matière ».
Mes questions sont les suivantes : pourquoi ce point n’a pas été réglé plus formellement ?. Qui nous garantit que cette règle sera respectée ?. N’y-a-t-il pas lieu de craindre que cet arrêté royal introduise le vers dans la pomme dès lors qu’il y aura nécessairement et humainement des ponts entre les affaires dont un fonctionnaire détaché aura traitées ou eu connaissance au sein de son administration et celles qu’il aura à traiter auprès du Procureur du Roi. N’eut-il pas fallu un contrôle indépendant visant à éviter ces ponts ?. Cette arrêté royal ne diminue- t'il pas encore plus les droits du contribuable ?.
Poser ces questions c'est y répondre.
Stephen G Hürner
Conseil fiscal