Bruxelles, le 27 décembre 2000
La fin de l'arrêt Velasquez (1)
Comme vous le savez selon le célèbre arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 1984 (Pas.,1984 , I, 621) << ... il s'ensuit que la convention n'empêche pas l'Etat belge de tenir compte, lors de la détermination de la base imposable en Belgique, des bénéfices obtenus aux Pays-Bas et, dès lors, de les inclure dans le montant dont seront déduites les pertes subies en Belgique et de ne déduire les pertes professionnelles éprouvées au cours des années antérieures des bénéfices ultérieurs que dans la mesure où elles n'ont pas été couvertes auparavant par des bénéfices exonérés par convention>> et de la Cour d'appel de renvoi de Gand du 14 février 1986 " .
La convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus n'empêche pas l'Etat belge de tenir compte, lors de la détermination de la base imposable des bénéfices obtenus aux Pays-Bas et dès lors de les inclure dans
le montant dont seront déduites les pertes subies en Belgique, et de ne déduire les pertes professionnelles éprouvées au cours des années antérieures, des bénéfices ultérieurs, que dans la mesure où elles n'ont pas été couvertes auparavant par des bénéfices exonérés par cette Convention " (Résumé du Journal de
droit fiscal n° 6-7 / 1986 - page 171).
L'arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 2000 en cause "Algemene Maatschappij voor investering en Dienstverlening NV (AMID) " condamne le droit commun belge et vient démentir l'arrêt "Velasquez".
(1) Voir l'article de Mme Isabelle RICHELLE " Une nouvelle chance pour Vélasquez ?" - R.G.F. - n° 8-9 - 2000 - pages 244 et svtes.
Voir également l'article de Mme Isabelle RICHELLE publié dans l'Echo du mercredi 10 janvier 2001 - page 2.