Bruxelles, le 12 novembre 2004
Une particularité du statut spécial lorsque l'on reste résident fiscal d'un pays autre que la Belgique (prenons la France) (1).
Comme vous le savez les cadres étrangers transférés temporairement en Belgique peuvent, moyennant l'accomplissement impérieux de certaines formalités administratives, bénéficier d'un régime fiscal favorable selon une circulaire administrative du 8 août 1983 .
Une des caractéristiques essentielles de ce régime est l'exclusion de la base taxable en Belgique des revenus liés à l'exercice d'une activité à l'étranger. En deux mots on calcule un pourcentage de voyages professionnels à l'étranger et l'on multiplie la rémunération brute mondiale moins la sécurité sociale moins les indemnités non taxables par ce pourcentage pour déterminer un montant qui sera exclu de la base imposable lors du calcul de l'impôt en Belgique.
Il faut être attentif au fait que pour les cadres expatriés qui ne transfèrent pas leur famille en Belgique et qui de ce fait retournent fréquemment les visiter il y a lieu de tenir compte dans leur déclaration de résident de leur pays d'origine (qu'ils doivent continuer à introduire) du montant des revenus exclus de la base imposable en Belgique parce que rémunérant une activité matériellement exercée à l'étranger, soit hors de la Belgique
Ces revenus peuvent venir influencer la base taxable soit directement soit indirectement par le jeu de la progressivité (exemption de la base imposable sous réserve de la clause dite de progressivité).
Prenons un exemple et supposons un cadre français qui gagne 100.000,00 euros dont la famille est restée en France et qui voyage 10% de son temps en Angleterre. Il est marié avec deux enfants , a un employeur belge, travaille en Belgique 90% de son temps et est soumis à la sécurité sociale belge.
Sa base imposable en Belgique se calculera comme suit:
100.000,00 - (13,07% x 100.000,00 ) -11.250,00 - 10% x (100.000,00 - 13.070,00 - 11.250,00).
Dans sa déclaration française le cadre devra impérieusement indiquer +/- (2) 10% x (100.000,00 - 13.070,00) = 8.693,00 comme revenus professionnels taxables directement au taux normal de l'impôt français .En sus le cadre devra indiquer dans la déclaration française comme revenus exemptés conventionnellement mais venant influencerle taux progressif de l'impôt français l montant suivant: (100.000,00 - 13.070,00) x 90% {+/- (2)} moins l'impôt belge.
La raison de cette obligation de mentionner dans la déclaration fiscale française le montant de 8.693,00 € (dans notre exemple), taxable directement , résulte du fait que la rémunération provenant de l'exercice d'une activité professionnelle en Angleterre n'est pas taxable en Belgique selon la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la France ni en Angleterre selon la convention préventive de la double imposition entre l'Angleterre et la France. Il pourrait en être de même si le cadre passe 10% de son temps en Italie, en Espagne ... etc au lieu de l'Angleterre. Chaque fois il faut analyser la convention entre la France et le pays concerné et vérifier si la France a bien le droit de taxer la rémunération liée à l'exercice de ces 10%.
(1) A noter que la présente note s'applique non seulement aux cadres bénéficiant du statut fiscal spécial dont la famille est restée à l'étranger mais également aux cadres qui étant dans la même situation familiale ne bénéficient pas du statut spécial. Dans les deux cas nous nous trouvons en présence de non-résidents que j'appelerai "purs" au sens du droit conventionnel.
(2) Je dis plus ou moins car le mode de calcul du pourcentage de voyages professionnels à l'étranger tel qu'établi par la circulaire administrative du 8 août 1983 ne correspond pas au mode de calcul des jours à l'étranger selon la convention.
Stephen G Hürner