Nous savons tous que la Cour Suprême, dans son arrêt du 14 mars 2008 a considéré que le règlement-taxe a nécessairement un effet rétroactif dès l’instant où, voté deux mois après la fin de la période imposable en vue de déterminer l’assiette de la taxe, il a « pour objet de conférer des effets de droit à une situation de fait qui lui est antérieure en date ».

Nous savons tous que la Cour Suprême, dans son arrêt du 14 mars 2008 a considéré que le règlement-taxe a nécessairement un effet rétroactif dès l’instant où, voté deux mois après la fin de la période imposable en vue de déterminer l’assiette de la taxe, il a « pour objet de conférer des effets de droit à une situation de fait qui lui est antérieure en date ».

Nous avons déjà débattu de cette question.

M. Reynders, Ministre des finances, avait annoncé un projet de loi "avalisant la rétroactivité de certaines taxes communales ". Je suppose que c'est parce qu'ils étaient fatigués d'attendre que plusieurs parlementaires ont déposé le 25 juin une proposition de loi allant dans le même sens. Ils appartiennent à l'Open Vld (au gouvernement !), Ecolo-Groen, CdH (au gouvernement !), PS (au gouvernement !), CD&V (au gouvernement !) - N-VA, MR (au gouvernement !), s.p.a+Vl. Pro.

Cette proposition de loi a été adoptée en Commission des finances du Ier juillet.

Prudents les auteurs de la proposition justifie cette rétroactivité comme suit: ". . .  si les dispositions proposées n’étaient pas applicables aux litiges pendants devant les cours et tribunaux, l’intervention du législateur ne respecterait pas de manière adéquate le fondement constitutionnel sur base duquel il peut intervenir, à savoir empêcher que l’intérêt général ne soit blessé. En l’occurrence, on ne peut considérer que les garanties juridictionnelles offertes à tous les citoyens est un droit absolu supérieur aux principes d’égalité devant la loi et de non-discrimination des citoyens qui sont également garantis par la Constitution. La défense de l’intérêt général, voire de l’état de droit mis à mal tant par le conflit des juges que par l’imprévoyance de certaines communes mais aussi de leur tutelle, peuvent constituer la circonstance exceptionnelle justifiant le principe d’une intervention rétroactive du législateur fédéral, y compris dans les litiges en cours ou encore à venir. De ce fait, le recours à une loi rétroactive est justifié et ses effets proportionnés aux enjeux en cause".

En bref ne pas avaliser la rétroactivité violerait la Constitution.

A suivre sans trop s'inquiéter vu le paysage politique et gouvernemental actuel outre le fait que la période des vacances est maintenant arrivée.

Stephen G Hürner
Conseil fiscal.