27 mars, 2008 - 00:00 | taxadvisers
Le site de la Chambre publie ce 27 mars le projet de loi portant des dispositions diverses I.
Ce projet instaure dans notre législation la fusion transfrontalière de sociétés telle qu’elle est prévue par la Directive européenne 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.
Stephen G Hürner
Conseil fiscal.