148. 31 août 2007
Les indemnités forfaitaires qui sont octroyées pour des voyages de service à l'étranger peuvent être considérées comme un remboursement de frais propres à l'employeur non imposable, pour autant qu'elles n'excèdent pas les "indemnités forfaitaires journalières de séjour", déterminées par pays pour les fonctionnaires appartenant à la "carrière de l'Administration centrale" du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (voir en la matière la circ. Ci.RH.241/534.514 du 11.5.2006).
L'Arrêté ministériel du 16.3.2007 portant l'établissement d'indemnités journalières octroyées aux représentants et aux employés appartenant au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales (MB 2.4.2007, p. 18762), détermine les nouvelles indemnités forfaitaires journalières de séjour à partir du 1er mars 2007.

Cette Circulaire doit être lue en parallèle avec la Circulaire administrative du 11 mai 2006.

147. 24 août 2007
Par une instruction n° 47 du 29 mars 2007 le Ministère des Finances français modifie radicalement sa position vis à vis des sociétés de personnes étrangères transparentes fiscalement en s'alignant sur les recommandations de l'O.C.D.E.

146. 10 août 2007
Le Ministère des finances de la République Française décide le 10 mai 2007: "Désormais, en l’absence de montage artificiel, lorsqu’une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5% du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d’un régime d’exonération applicable dans son Etat de résidence, privée de toute possibilité d’imputer la retenue à la source en principe prélevée en France sur le fondement du 2. de l’article 119 bis du code général des impôts, les distributions en question ne seront plus soumises à ladite retenue".

Ce, en raison de l'arrêt « Denkavit » du 14 décembre 2006 de la Cour de Justice.

Notons qu'en Belgique, en 2007, le seuil de participation à respecter pour éviter la retenue effectuée lors de la distribution de dividendes au titre de précompte mobilier est de 15% en raison de l'article 106, § 6 bis de l'Arrêté royal d'exécution du CIR 1992.

Notons enfin que la France applique ce régime aux sociétés résidentes de l'Espace Economique Européen (avec le pays membre duquel la France a signé une convention fiscale préventive de la double imposition) et que la Belgique l'applique aux sociétés européennes et aux sociétés résidentes de pays avec lesquels la Belgique a signé une convention fiscale préventive de la double imposition.

145. 4 août 2007
Il ne fait aucun doute qu’à part les modifications fiscales dues aux différents gouvernements (tant français que belges) il se pourrait bien qu’il commence à devenir intéressant de se poser la question suivante : et pourquoi pas ne pas devenir résident français, ce qui n’empêcherait pas de continuer à travailler en Belgique ?.

144. 4 août 2007.
Ou comment les arrêts de la Cour de Justice du 22 mars 2007 et de l'arrêt du 14 juin 2007 de la Cour de cassation en matière de bases minimales d’imposition de société étrangères conduisent à deux opinions différences .

Voir l’opinion, commentée, de l’hebdomadaire du 4 août 2007 de la banque de données Fiscalnet.


143. En matière de prix de transfert pour un centre de distribution le Service des Décisions Anticipées prend une décision intéressante (n° 600.445 dd. 06.03.2007) en considérant que répond au principe de pleine concurrence une refacturation à 105% des charges d’exploitation (comptes 60 à 64 du PCMN), à l’exclusion des débours qui seront refacturés à 100%, une refacturation à 100% des charges financières nettes (soit la différence positive entre les comptes 65 et 75 du PCMN) et une refacturation à 100% des charges exceptionnelles nettes (soit la différence positive entre les comptes 66 et 76 du PCMN).

142. Sur le site de la Commission des Normes Comptables un projet d'avis soumis à consultation jusqu'au 30 septembre 2007 relatif au traitement comptable des opérations menées dans le cadre des sociétés momentanées.

141. Dans le contexte des constructions mises en place par des contribuables dans le but d’éviter l'impôt belge sur des capitaux de pension (assurance groupe ….)  l’administration fiscale belge rappelle par une circulaire publiée ce 20 juillet 2007 comment l’on devient et reste résident fiscal belge.

140. Pour ceux qui le cherchent : le document préparatoire à la déclaration fiscale à l'impôt des personnes physiques de l'année de revenus 2006 (soit des résidents fiscaux belges). Ce document vous aide à compléter LA déclaration qui ressemble à une grille de lotto incompréhensible sans ce document préparatoire.

139. Le Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions de ladite convention n'a, à ma connaissance, toujours pas été publié au 29 juin 2007 au Moniteur belge quoique approuvé par les deux chambres. (Les documents du Sénat dont l'exposé des motifs).

138. Pour ceux d'entre vous qui la cherche: la déclaration à l'impôt des sociétés de l'exercice d'imposition 2007.

137. Le Moniteur belge de ce 13 juin 2007 publie la liste des points que tout notaire, réviseur, avocat, comptable, expert-comptable, conseil fiscal .... etc est obligé de communiqué à la CETIF dans le cadre  de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Notons qu'à suivre la lettre du texte la simple omission d'un numéro de TVA sur une facture emporte communication à la CETIF. Espérons que les instituts et ordres concernés introduisent rapidement un recours devant le Conseil d'Etat.

136. Le formulaire de calcul de la déduction pour capital à risque (dit aussi "intérêts notionnels") est désormais disponible.

135. Est publiée au Moniteur du 8 mai la loi programme contenant des mesures fiscales dont celles décidées lors du dernier conclave budgétaire de louvain, des mesures concernant l'Unité TVA, la responsabilité des entrepreneurs, les voitures de sociétés.... etc. Elle contient une mesure intéressante qui instaure une double taxation.

134. Le Bulletin des Questions et Réponses du Parlement du 16 avril 2007 publié le 25 avril nous apporte une pléiade de réponses du Ministre des Finances à des questions intéressantes.

133. Dernières nouvelles en droit communautaire en matière de livraisons intracommunautaires exonérées.

132. Une première note administrative publiée ce 3 avril 2007 sur l'Unité T.V.A.

131. A découvrir : le site de la branche belge de l'International Fiscal Association (I.F.A.) et de son congrès des 31 août au 4 septembre 2008 à Bruxelles.

130. L' Unité TVA est introduite dans notre droit par l'Arrêté Royal n° 55 du 9 mars 2007 publié au Moniteur belge de ce 15 mars 2007 avec une entrée en vigueur fixée au Ier avril 2007.

129. La Convention avec Macao qui est une convention atypique dés lors que non signée avec un Etat et qui, selon le site du Ministère des Finances, est "signée mais non encore entrée en vigueur" suscite l''inquiétude de certains parlementaires (tardive ?) en Commission des finances de ce 13 mars 2007.

128. A noter le site remarquable de l'administration de la sécurité sociale concernant l'obligation de déclaration préalable d'occupation en Belgique de travailleurs détachés par des entreprises étrangères à partir du Ier avril 2007

127. L'OCDE vient de publier son rapport 2006 sur les prélèvements fiscaux pour les personnes physiques.
Ici on quitte les plaidoyers pro domo pour faire face à la cruelle analyse d'un organisme réputé sérieux. Les bons esprits me diront qu'ici aussi j'ai un esprit chagrin et que sans les libéraux la situation eut été pire.

126. En Commission des finances de ce 27 février une réponse à une question devenue un grand classique en matière de frontalier (Belgique/France) et la réponse (lamentable) de M. Jamar à une question circonstanciée, et je me permets de dire intelligente, de Monsieur Carl Devlies.

125. Dans le Fiscologue de ce Vendredi 23 février 2007 Monsieur Massin souligne le risque de voir l'administration commettre une erreur quant au régime d'exemption de la T.V.A. applicable à certains groupements professionnels.

124. Une Circulaire du 15 février 2007 commente les dernières modifications en T.V.A.

123. L'OCDE publie les Parties I à III de son rapport sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables et rend compte de l'état d'avancement du projet

122. Le Fiscologue de ce vendredi 16 février 2007 attire notre attention sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2007 pris dans le cadre de la problématique de la déduction limitée à 50% de la T.V.A. grevant les voitures de remplacement des concessionnaires automobiles louées aux clients.

121. En Commission des finances de la Chambre du 14 février le Ministre précise la position de son département en matière de T.V.A. lors de la location d'une surface "entrepôt / bureaux" à une même personne.

120. Le projet de loi portant des dispositions diverses (IV) n° 2873 contient des dispositions fiscales dont celle concernant le conciliateur fiscal.
 
119. Le bulletin 3-74 du Sénat du 5 septembre 2006 (les publications ont cinq mois de retard) vient apporter des modifications quant au champ d'application de l'article 44, § 2, 11º du Code de la TVA et à la circulaire nº 12 du 29 décembre 1986 (régime applicable aux associations patronales et groupements professionnels d'employeurs - asbl - ) ce pour tenir compte de l'arrêt du 12 novembre 1998 de la Cour de justice !.

118. Questions et réponses en matière de cadastre, succession et enregistrement

117. L'arrêté royal du 21 janvier 2007 publié au Moniteur du 2 février risque fort de nous faire perdre (encore plus ?) un peu de nos libertés et droits vis à vis du système.

116. Le Ministre des finances ne cessera de me surprendre. Ainsi c'est par un communiqué de Presse presque anonyme, sans sigle du Ministère des Finances, et signé par quelqu'un sans titre que le gouvernement annonce une modification (illégale) de l'article 403 du C.I.R. 1992 en raison de l'arrêt de la Cour de justice du 9 novembre 2006: et depuis quand un arrêt de la Cour de justice a un effet direct dans la législation belge ?. Bien entendu le flou total règne quant à la retenue de 15% à effectuer en matière de sécurité sociale ...

115. La Commission européenne a décidé de traduire la Belgique devant la Cour de justice européenne en raison de l'imposition discriminatoire des dividendes versés par des sociétés étrangères à des investisseurs privés belges (dividendes entrants). En vertu de la réglementation fiscale belge, il n'existe pas de double imposition pour les dividendes domestiques alors que c'est le cas pour les dividendes entrants. La Commission considère que cette différence de traitement est contraire à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux garanties par le traité CE.

114. Si vous occupez des employés étrangers détachés auprès de votre société: attention à la nouvelle obligation de déclaration préalable à effectuer au plus tard le Ier Octobre 2007 pour les employés détachés avant l'entrée en vigueur de la mesure soit avant le Ier avril 2007.

113. Attention à l’effet pervers d’une mesure (article 442 ter CIR 1992) destinée à combattre ce que d’aucuns ont appelé les « sociétés de liquidité », effet pervers car cette mesure concerne aussi des ventes de sociétés qui n'ont rien à voir avec des constructions de sociétés de liquidité.
Méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices: contributions reçues en réponse à l'appel à commentaires de l'OCDE

112. La Sixième Directive est morte vive la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

111. Monsieur Jean Schaffner nous communique "un jugement récent du tribunal administratif (20 décembre 2006, n° 21223) à propos d'une plus-value de cession par une société civile immobilière française sur un immeuble situé en France, la société civile étant détenue par une société anonyme luxembourgeoise. La SCI française n'avait pas opté pour l'impôt sur les sociétés en France. Sur le fondement de l'article 19. 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, l'administration des contributions directes avait soumis cette plus-value à l'impôt au Luxembourg".

110. Les loi programme (n° 2773) et portant des dispositions diverses (n° 2760) sont publiées au Moniteur belge de ce 28 décembre 2006.

109. Des précisions quant à la date d'entrée en vigueur de l'avenant à la convention préventive de la double imposition entre la France et le Luxembourg (voir l'article 4).

108. Une nouvelle loi programme est accessible sur le site web de la Chambre. Elle contient d'importantes dispositions fiscales et les mesures annoncées contre les faux-indépendants.

107. La nouvelle convention fiscale entre les Etats-Unis et la Belgique a été signée hier, elle devrait rentrer en vigueur dés le Ier janvier 2008.

106. Un nouveau projet de loi fourre- tout (n° 2760) portant des dispositions diverses est né , il contient bien entendu des dispositions fiscales.  Ce projet réintroduit les centres de coordination.

105. En Commission des finances de ce 22 novembre le Ministre donne une interprétation particulièrement sympathique de l'article 45, § 2, i) du Code de la TVA, ce en violation du texte légal.  J'apprends ce vendredi 24 novembre que l'administration ne suit pas la position du Ministre. Faut-reconnaître que celà fait désordre !.

104. La Ministre de la Justice donne une interprétation ubuesque mais induite par le texte peu clair (?) de la nouvelle loi sur les liquidations.

103. L’avocat général de la Cour de justice tance la Belgique en matière fiscale quant aux conditions de déductibilité des cotisations aux régimes de retraite professionnels versées aux entreprises d’assurance établies à l’étranger et à l’imposition en Belgique des capitaux et valeurs de rachat versées aux bénéficiaires ayant transféré leur résidence à l’étranger (quant à ce dernier point nous allons donc vers une seconde condamnation par la Cour de justice !)

102. C'est dans la logique annoncée à grand fracas de presse par M. Jamar que l'administration fiscale "s'attaque" aux détenteurs de villas en France.  L'avis de rectification ci-annexé fut envoyé le 7 septembre 2006 à un détenteur d'une villa à Sainte Maxime. Je suis fort sceptique quant au succès de cette démarche.

101. L'arrêt de la Cour de Cassation du 28 septembre 2006 aura un impact en matière fiscale. Ses attendus permettent de façon nette à un contribuable qui , par exemple, a subi un préjudice par l'absence d'une loi mettant le droit fiscal belge en conformité avec une Directive européenne de réclamer des dommages et intérêts à l'Etat. La Cour dit :" Saisi d'une demande tendant à la réparation d'un dommage causé par une atteinte fautive à un droit consacré par une norme supérieure imposant une obligation à l'Etat, un tribunal de l'ordre judiciaire a le pouvoir de contrôler si le pouvoir législatif a légiféré de manière adéquate ou suffisante pour permettre à l'Etat de respecter cette obligation, lors même que la norme qui la prescrit laisse au législateur un pouvoir d'appréciation quant aux moyens à mettre en oeuvre pour en assurer le respect".

100. J’attire votre attention sur la Circulaire n° dd. 28.08.2006 concernant notamment les opérations intracommunautaires (y compris triangulaires) publiée ce 26 septembre sur le site internet du Ministère des Finances qui remplace et abroge la circulaire n° 13 du 13 juillet 1993.