Nous estimons utile d’attirer votre attention sur une récente mesure fiscale qui ne peut qu’avoir des effets favorables pour vous dés lors qu’elle vous permet désormais de déduire 100% de la TVA grevant les voitures que vous louez à vos clients et même de récupérer la TVA que vous n’avez pas auparavant totalement déduite. Cette note n’est pas exhaustive et nous ne pouvons que vous recommander d’en discuter avec votre comptable, expert comptable ou votre conseil fiscal.

1° En tant que concessionnaires, agents ou garagistes vous louez des voitures à vos clients dans différents contextes. L’administration de la TVA a toujours refusé la déduction à 100% de la TVA grevant l’acquisition des voitures louées (où les frais de leur location si vous les preniez en location). Elle estimait que cette TVA ne pouvait être déduite qu’à 50%.

Suite à des décisions récentes des Cours, condamnant cette position, l’administration accepte désormais que la TVA grevant la location de vos voitures soit déductible à 100%. (Décision n° E.T.113.611 du 7 novembre 2007).

2° Vous m’objecterez que chez vous il n’y a que très rarement des « locations » c’est-à-dire « des mises à disposition payantes de voitures » pendant le temps d’un entretien, d’une réparation ou le temps d’attente de la livraison d’un véhicule acheté par le client : en règle vous mettez ces voitures à disposition « gratuitement ».

3° Faut-il alors continuer à limiter à 50% la déduction de la TVA grevant l’acquisition ou la location de ces véhicules ? : non !.

En effet la décision dit très clairement que la TVA est désormais déductible à 100% pour les véhicules qu’un concessionnaire (1) met à la disposition de ses clients dans l’attente d’une réparation ou d’un entretien, (2) met à la disposition de ses clients dans l’attente de la livraison d’une nouvelle voiture, (3) met à la disposition de ses clients dans le cadre d’un service d’assistance et (4) met à la disposition de sociétés liées. En d’autres termes les voitures dites « de courtoisie » et « de remplacement » voient la TVA les grevant totalement déductible même si vous ne demandez pas à votre client une rémunération distincte pour cette mise à disposition.

Il faut toutefois que cette mise à disposition soit effectuée « dans le cadre d’une prestation de service payante » ou de l’acquisition d’une voiture. L’administration est, en effet, d’avis qu’à partir du moment où le concessionnaire effectue une réparation où un entretien payant, même par le biais de l’intervention d’une assurance, tout en mettant à disposition « gratuitement » un véhicule dit de « courtoisie » ou de « remplacement » nous sommes en présence de ce que l’on appelle une « offre conjointe », un peu comme lorsque vous achetez dix bouteilles de vins et que vous recevez la 11ème « gratuitement ». Dans ce cas il est manifeste que, d’une façon ou d’une autre vous avez payé la 11ème bouteille de vin. Pour les voitures de courtoisie ou de remplacement mises « gratuitement » à disposition du client lors d’une réparation ou d’un entretien l’administration est d’avis qu’il en est de même : d’une façon ou d’une autre le client paie la mise à disposition par vous d’une voiture. Cette position a été clairement confirmée par une décision n° E.T. 30187 du 10 août 1979 en son point 1.

Il en résulte que, désormais, la TVA grevant les véhicules de remplacement et de courtoisie même mis à disposition « gratuitement » le temps d’une réparation, d’un entretien ou lors de l’acquisition d’une nouvelle voiture est déductible à 100%.

Pour ces véhicules il y a toujours un prélèvement au sens de l’article 12, § 1er, 3° du Code de la TVA (puisque vous utilisez comme bien d’investissement une voiture achetée pour être vendue) mais sans impact en matière de TVA qui reste maintenant entièrement déductible. Les limitations de la Circulaire n° 9 du 30 juillet 1985 ne s’appliquent donc plus.

4° Qu’en est-il des véhicules de démonstration ?
Ces véhicules ne sont pas visés par la décision du 7 novembre 2007 de l’administration mais restent visés par la Circulaire n° 9 du 30 juillet 1985. Dans le cadre de cette circulaire la TVA grevant ces véhicules est totalement déductible mais une TVA est due dés que véhicule est utilisé plus de trois mois. Ensuite la TVA due augmente selon que le véhicule est utilisé  plus de 18 mois, cette TVA due étant elle-même déductible à 50%.

5° Qu’en est-il des véhicules de démonstration qui sont aussi utilisés comme véhicules « de remplacement » ou « de courtoisie » ?
La décision n° E.T.113.611 du 7 novembre 2007 les exclut de son application. En d’autres termes pour ces véhicules la Circulaire n° 9 du. 30 juillet 1985 continue à s’appliquer.


Stephen G Hürner
Conseil fiscal.