L’avantage résulte en ce que le cadre, lors du calcul de sa base taxable en Belgique (4), pourra bénéficier d’un abattement de maximum 11.250,00 euros (5) et en ce qu’il y aura fractionnement du salaire. Le gain d'impôt étranger résultant du fractionnement de salaire disparaît toutefois dans les pays où la double taxation est évitée en imputant sur l'impôt du pays d'origine l'impôt payé en Belgique.

Il faut souligner une deuxième particularité: si le cadre voyage hors de Belgique plus de 25% de son temps il en résulte, en règle, une taxation accrue. Je dis « en règle » car s’il réside en France, aux Pays-bas, au Maroc ou en Grèce celà ne sera pas le cas. A supposer qu’il ne continue pas à résider dans un de ces pays il ne bénéficiera d’aucun abattement ni du quotient conjugal dés qu’il voyage plus de 25% de son temps professionnel hors de Belgique. A titre d’exemple comparons l’impôt à payer pour un cadre marié avec deux enfant dont l'épouse ne travaille pas et ayant une base imposable de 50.000,00 euros. Supposons que dans la Ière situation il voyage 25% de son temps hors de Belgique et dans le second cas 25,50% : le seul fait de voyager 0,50% de plus a pour effet que son impôt belge va augmenter de 6.199,00 euros.

Enfin je développerai une troisième particularité et recommandation: si le cadre continue à maintenir sa famille dans un pays avec lequel la Belgique a signé une convention préventive de la double imposition et s'il voyage de façon significative (6) il y a tout lieu de considérer qu'il pourrait n'avoir aucun intérêt à demander le bénéfice du statut spécial s'il a un employeur en Belgique. En effet supposons qu'il loue un studio en Belgique et que sur une semaine complète il part de Belgique le mardi matin 5 heures en Hollande pour revenir en Belgique le Mercredi soir 11 heures. D'après le droit conventionnel il sera taxable en Belgique sur la rémunération résultant de son travail lundi, jeudi et vendredi soit sur trois jours. Dans le cadre du statut spécial il sera taxable en Belgique sur la rémunération résultant de son travail lundi, mardi, jeudi et vendredi soit sur quatre jours !. Si le cadre voyage beaucoup par période de deux jours (7) le fait de ne pas demander le statut spécial peut résulter en un gain substantiel d'impôt belge. Vous m'objecterez que s'il n'est pas taxable le mardi, dans l'exemple, en Belgique il le sera dans le pays d'origine: celà est vrai mais reste que dans certains pays, notamment la France, la taxation reste plus faible et de loin qu'en Belgique (8) et que le pays d'origine devrait de toutes façons taxer le cadre le mardi puisqu'il devrait faire le calcul des jours passés à l'étranger selon le droit conventionnel (9). A noter que dans les pays où la double taxation est évitée par l'imputation de l'impôt belge sur l'impôt du pays de résidence le fisc étranger pourrait refuser d'imputer l'impôt belge résultant du mardi dans l'exemple puisque la Belgique n'a, conventionnellement parlant, aucun droit de taxer le cadre sur la rémunération perçue ce jour.
D'aucun me diront que ne pas demander le statut spécial dans les six mois de son arrivée, donc de sa taxation, en Belgique c'est perdre à jamais le bénéfice de ce statut. Celà était vrai jusqu'en juin 1999 date à laquelle l'administration a introduit un sérieux tempérament à sa circulaire du 8 août 1983 à savoir que, depuis lors, si le cadre n'a pas, sans justifications exceptionnelles (10), introduit son dossier dans le délai de six mois il peut encore l'introduire par la suite mais le bénéfice du statut spécial ne lui sera accordé (11) qu'à partir de l'année qui suit la demande et non, aussi, pour l'année de la demande. Sachant qu'un déménagement se planifie on pourrait très bien avoir le cas suivant: Tartempion, cadre maintenant sa famille en Finlande vient travailler le 5 janvier 2007 en Belgique, il va voyager 35% de son temps professionnel. Son épouse compte le rejoindre en 2008. Face à cette situation il m'apparaît presque certain que le cadre ne doit pas demander le bénéfice du statut spécial dans le respect du délai de six mois soit pour le 31 juillet 2007 au plus tard. Introduire son dossier en décembre 2007 me semble judicieux car il se verra , alors, taxer à l'impôt des non-résidents selon le droit conventionnel en 2007 et à l'impôt des non-résidents dans le cadre du statut spécial en 2008.

Autant le savoir.

Stephen Hürner

 
(1) Les deux premières particularités apparaissent également en présence de non-résidents sans statut spécial: qu'il y ait ou non statut spécial on est dans le cadre de cette note face à des non-résidents "purs" c'est-à-dire au sens du droit conventionnel.
(2) pays où continue à résider sa famille.
(3) il est douteux que le pays de résidence fiscale du cadre partage le point de vue fort contestable de la Cour de Cassation tel qu’il résulte de ses arrêts du 6 novembre 2000 et du 28 mai 2004 (arrêts suivi par un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 10 novembre 2005).
(4) sur ses seuls revenus professionnels de source belge.
(5) où de maximum 29.750,00 euros.
(6) Disons plus de 20%, un calcul d'opportunité étant à faire lors du transfert.
(7) Départ le matin du jour T et retour le soir du jour T+1.
(8) Sur les revenus professionnels des cadres en tout cas.
(9) Ceci est quelque peu théorique car le fisc du pays de résidence n'a pas pour habitude de savoir que le mode de calcul du statut spécial a pour effet d'augmenter fictivement le nombre de jours de présence en Belgique.
(10) tel sera le cas: aucune justification exceptionnelle ne vient expliquer le non respect du délai de six mois.
(11)s'il rencontre les conditions dudit statut.