La loi n° 2009-1472 du 2 décembre 2009 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus est publiée au Journal Officiel de ce 3 décembre .

Bien que n'attendant plus que d'être publiée depuis le 26 mars 2009 la Belgique semble être en train d'oublier que cette loi doit être publiée au Moniteur belge.

Stephen G Hürner - Conseil fiscal