Le parcours législatif d'approbation du projet de loi de la République française autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique vient de se terminer ce dernier mardi 24 novembre par son approbation par l'Assemblée nationale (1).

Comme le parcours législatif du projet de loi du Royaume de Belgique portant assentiment à et exécution de cet avenant s'est terminé le 26 mars 2009 tout porte à croire que la publication des deux lois, respectivement au Journal Officiel et au Moniteur belge, de même que les notifications respectives par chacun des États contractants de l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant seront encore accomplies en 2009. En effet, c'est le jour de la réception de la seconde notification que l'avenant entrera en vigueur.

Stephen G Hürner - Conseil fiscal.

(1) Le Sénat de la République française l'adopta le 10 juillet 2009.

Remerciements: je tiens à remercier mon fidèle internaute qui ne manque jamais une occasion d'apporter sa précieuse contribution à ce site. En l'espèce dés le 24 novembre fin de journée il attira mon attention sur l'approbation par l'Assemblée nationale française du projet de loi. Merci aussi à P&L pour leur courriel du 25/11.